Est - ce qu'un huissier peut saisir une voiture en LOA?
Tom
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14 févr. 2024 à 18:49
Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 14 févr. 2024 à 19:15
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Ulysse5818
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14 févr. 2024 à 19:15
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Bonjour,
Non puisque le véhicule appartient au bailleur. D'ailleurs la carte grise doit être au nom de Crédipar.