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Est - ce qu'un huissier peut saisir une voiture en LOA?

Tom -  
Ulysse5818 Messages postés 13725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaite savoir si un huissier peut saisir mon véhicule en LOA pour solder une dette contracter au sein du concessionnaire pour des réparations ? Sachant que je n'ai aucun impayé avec credipar société à qui appartient le véhicule merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 13725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 662
 

Bonjour,

Non puisque le véhicule appartient au bailleur. D'ailleurs la carte grise doit être au nom de Crédipar.
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