Est - ce qu'un huissier peut saisir une voiture en LOA?

Tom -  

Bonjour,

Je souhaite savoir si un huissier peut saisir mon véhicule en LOA pour solder une dette contracter au sein du concessionnaire pour des réparations ? Sachant que je n'ai aucun impayé avec credipar société à qui appartient le véhicule merci pour votre reponse

1 réponse

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Non puisque le véhicule appartient au bailleur. D'ailleurs la carte grise doit être au nom de Crédipar.

    1

    Discussions similaires

    Un huissier peut il saisir mes parents
    Tata835

    17 réponses
    LOA/LLD en étant FICP/FCC : des exceptions ?
    Iron33

    2 réponses
    je cherche une lld qui accepte ficp . Merci
    7122jeanluc

    2 réponses
    ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
    vv99

    9 réponses
    Email de Waterlot et associés
    Shiro

    2 réponses