Sujet Précédent Sujet Suivant

Est - ce qu'un huissier peut saisir une voiture en LOA?

Tom - 14 févr. 2024 à 18:49
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 14 févr. 2024 à 19:15

Bonjour,

Je souhaite savoir si un huissier peut saisir mon véhicule en LOA pour solder une dette contracter au sein du concessionnaire pour des réparations ? Sachant que je n'ai aucun impayé avec credipar société à qui appartient le véhicule merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 5 373
14 févr. 2024 à 19:15

Bonjour,

Non puisque le véhicule appartient au bailleur. D'ailleurs la carte grise doit être au nom de Crédipar.
1

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Un huissier peut il saisir mes parents
Tata835 -
Gayomi -

17 réponses
J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
et l' huissier /si il n a rien a saisir !!!!
nini -
Foyer -

6 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses