Est - ce qu'un huissier peut saisir une voiture en LOA?
Tom
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14 févr. 2024 à 18:49
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 14 févr. 2024 à 19:15
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 14 févr. 2024 à 19:15
Bonjour,
Je souhaite savoir si un huissier peut saisir mon véhicule en LOA pour solder une dette contracter au sein du concessionnaire pour des réparations ? Sachant que je n'ai aucun impayé avec credipar société à qui appartient le véhicule merci pour votre reponse
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Ulysse5818
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14 févr. 2024 à 19:15
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Bonjour,
Non puisque le véhicule appartient au bailleur. D'ailleurs la carte grise doit être au nom de Crédipar.