Questions concernant le préavis de départ

Question

Bonjour, 

J'ai passé quelque temps à chercher des réponses à mes questions en vain, c'est pourquoi je sollicite votre aide. 
Ma situation est la suivante:

J'ai quitter un premier logement dont j'ai signé le préavis de départ le 1er décembre 2015. Il y avait quelques travaux de rafraîchissement à faire mais rien de méchant. A ce jour, je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon ancien propriétaire, et n'ai donc pas reçu ma caution. J'ai lu que le propriétaire avait un délais de deux mois pour me la rendre. Alors ma première question est: Comment sont comptés ces deux mois? Au 21 février, est-il en retard? 


J'ai ensuite deux autres questions concernant un logement que j'ai occupé au sein d'une résidence au CROUS que j'ai occupé de de début Novembre à fin Janvier.
Le règlement intérieur indique que "tout mois commencé est dû". J'ai vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 89 qui dit que cette clause est illégale. Ont il le droit d'imposer dans leur règlement cette clause illégale ? 
J'ai déposer mon préavis (dont la durée est d'un mois) le 13 Janvier, et on m'a donc dis que je devais payer tout le loyer du mois de février, ce que j'ai fais ignorant ce texte. Est-il possible de récupérer la somme versée sachant que l'état des lieux de sortie ne sera effectué qu'au 26 février au plus tôt (je ne l'ai pas fait avant à cause de cette clause d'ailleurs, parce que je pensais que je devais payer tout le mois de février) ? 

Enfin, une lettre qu'ils m'ont envoyé me dit qu'il est possible qu'ils s'occupent de faire l'état des lieux de sortie sans moi (ce logement est loin de ma résidence actuelle et vue les horaires qu'ils proposent pour faire l'état des lieux, c'est assez compliquer pour que je m'y rende). Mais il est mentionner que si j'accepte qu'ils fassent l'état des lieux sans moi, je renonce à toute contestation. Cette clause me parait abusive, est-elle légale? 

Je vous remercie infiniment d'avance pour la réponse à mes questions

Cordialement,

djivi38 · Answer

Bonjour,

1°) les 2 mois pour restitution de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") partent du jour de l'EDL sortant + remise des clés.

2°) les baux de résidences CROUS ont leur propres règles, qui peuvent être différentes des baux régis par la loi du 6 juillet 1989.
Merci d'attendre d'autres réponses pour les questions 2 et suivantes.

Cdt.

Exocet52 · Answer

D'autres réponses seraient les bienvenues s'il vous plait :)

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 En crous c'est le merdier total,  ils ont leur règles et défendues par le gouvernement. Je ne conseille à personne
 Mais pour votre 1ere location une lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégâts pendant le location ou le solde des charges  


Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal) ou l'avocat du proprio

Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge (ce qui est mon cas) et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + pénalité loi alur 10% du DG par mois commencé 
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

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