Certficat de conformite
Résolu
rivercafe
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
J'ai bati un immeuble a usage locatif . Loue depuis la fin des travaux en 2008
avant tout cela j'ai expedier en mairie le 20 octobre 2008 en recommande ladeclaration de fcins de travaux.
As ce jour rien de rien de la mairie.
Je prepare la vente de l'immeuble pour cette annee . Pensez vous que la non possession du certicat de conformité soit un probleme.Aucun incident quel qu'l soit bien entendu sur cet imeuble.
merci de votre reponse
J'ai bati un immeuble a usage locatif . Loue depuis la fin des travaux en 2008
avant tout cela j'ai expedier en mairie le 20 octobre 2008 en recommande ladeclaration de fcins de travaux.
As ce jour rien de rien de la mairie.
Je prepare la vente de l'immeuble pour cette annee . Pensez vous que la non possession du certicat de conformité soit un probleme.Aucun incident quel qu'l soit bien entendu sur cet imeuble.
merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour
Tu as envoyé à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). A réception de ton document, la ville dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour effectuer la visite de conformité.
Cette visite n'est obligatoire que dans les cas expliqué dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme (Marie le lien fourni n'est pas celui de la version à jour).
Si dans ce délai requis, la commune n'a pas contesté la DAACT., tu ne crains rien.
Et pour info, l'attestation de non contestation de la conformité n'est pas un document obligatoire dans l'acte de vente.
Cordialement
Tu as envoyé à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). A réception de ton document, la ville dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour effectuer la visite de conformité.
Cette visite n'est obligatoire que dans les cas expliqué dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme (Marie le lien fourni n'est pas celui de la version à jour).
Si dans ce délai requis, la commune n'a pas contesté la DAACT., tu ne crains rien.
Et pour info, l'attestation de non contestation de la conformité n'est pas un document obligatoire dans l'acte de vente.
Cordialement
Bonjour et merci de ta réponse . En fait pour être plus précis le formulaire de fin de travaux à bien été expédie comme je l'ai dit mais a la base du formulaire , il doit y avoir la signature de l'architecte s'il y a lieu et dans mon cas je n'ai pas pris d'architecte pour le suivi.Donc personne dans ce cas atteste de la conformité au P.C.
Je deviens parait-il alors Maître d'ouvrage
Qu'en penses tu
JC
Je deviens parait-il alors Maître d'ouvrage
Qu'en penses tu
JC
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