Certficat de conformite
Résolu
rivercafe
-
20 févr. 2016 à 08:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2016 à 15:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2016 à 15:49
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^^Marie^^
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20 févr. 2016 à 08:36
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Bonjour
A lire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028678527/2015-11-02/
@+
A lire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028678527/2015-11-02/
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Josh Randall
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20 févr. 2016 à 11:13
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Bonjour
Tu as envoyé à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). A réception de ton document, la ville dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour effectuer la visite de conformité.
Cette visite n'est obligatoire que dans les cas expliqué dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme (Marie le lien fourni n'est pas celui de la version à jour).
Si dans ce délai requis, la commune n'a pas contesté la DAACT., tu ne crains rien.
Et pour info, l'attestation de non contestation de la conformité n'est pas un document obligatoire dans l'acte de vente.
Cordialement
Tu as envoyé à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). A réception de ton document, la ville dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour effectuer la visite de conformité.
Cette visite n'est obligatoire que dans les cas expliqué dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme (Marie le lien fourni n'est pas celui de la version à jour).
Si dans ce délai requis, la commune n'a pas contesté la DAACT., tu ne crains rien.
Et pour info, l'attestation de non contestation de la conformité n'est pas un document obligatoire dans l'acte de vente.
Cordialement
Bonjour et merci de ta réponse . En fait pour être plus précis le formulaire de fin de travaux à bien été expédie comme je l'ai dit mais a la base du formulaire , il doit y avoir la signature de l'architecte s'il y a lieu et dans mon cas je n'ai pas pris d'architecte pour le suivi.Donc personne dans ce cas atteste de la conformité au P.C.
Je deviens parait-il alors Maître d'ouvrage
Qu'en penses tu
JC
Je deviens parait-il alors Maître d'ouvrage
Qu'en penses tu
JC
Josh Randall
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23 févr. 2016 à 15:49
23 févr. 2016 à 15:49
Le formulaires est plutôt clair:
"Signature de l’architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux"
Ce n'est visiblement pas le cas ici. Donc pas besoin d'une signature d'un archi.
"Signature de l’architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux"
Ce n'est visiblement pas le cas ici. Donc pas besoin d'une signature d'un archi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...