Rendu de caution en retard 2016
Résolu
p9h9c
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Bonjour,
la remise des clés de mon ancien appartement a eu lieu le 19 Décembre 2015. Nous sommes aujourd'hui le 19 Février 2016 je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Est-ce que mon propriétaire est en "infraction" et est en retard par rapport au rendu de la caution puisqu'il a normalement 2 mois à partir du rendu des clés pour me la restituer?
Est-ce que cette clause doit être écrite dans le bail pour être valable?
Que me doit-il? 10% du loyer en plus?
Merci d'avance pour vos réponses.
la remise des clés de mon ancien appartement a eu lieu le 19 Décembre 2015. Nous sommes aujourd'hui le 19 Février 2016 je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Est-ce que mon propriétaire est en "infraction" et est en retard par rapport au rendu de la caution puisqu'il a normalement 2 mois à partir du rendu des clés pour me la restituer?
Est-ce que cette clause doit être écrite dans le bail pour être valable?
Que me doit-il? 10% du loyer en plus?
Merci d'avance pour vos réponses.
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