Hauteur
BIBI
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18 févr. 2016 à 09:42
bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 févr. 2016 à 14:02
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18 févr. 2016 à 10:25
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Est-ce que cette hauteur "excessive" compromet la réalisation des garages ?
Bj et merci de votre reponse,
ilS ont construit au dela de 3m de haut en limite de propriete,je coyais qu il devait etre en dessous sinon ne devait- il pas reculer,merci de m eclairer sur ce point ...
Merci d avance!
ilS ont construit au dela de 3m de haut en limite de propriete,je coyais qu il devait etre en dessous sinon ne devait- il pas reculer,merci de m eclairer sur ce point ...
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BmV
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18 févr. 2016 à 14:14
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"au dela de 3m de haut en limite de propriete" : chaque commune dans le cadre de son PLU peut fixer des normes différentes aux autres.
"je coyais qu il " : pour être sûr, le plus simple est d'aller se renseigner en mairie de façon objective.
"je coyais qu il " : pour être sûr, le plus simple est d'aller se renseigner en mairie de façon objective.
Merci,
je vais aller en Mairie pour me renseigner...
Apparemment une servitude de hauteur n étant pas respecter que puis je faire !! des personnes m ont dit que c était la demolition,sans compter qu ils ont construit sur mon terrain en faisant une extension de leur maison ( bornage a l appui )
Avez vous des idées....
Merci a vous
je vais aller en Mairie pour me renseigner...
Apparemment une servitude de hauteur n étant pas respecter que puis je faire !! des personnes m ont dit que c était la demolition,sans compter qu ils ont construit sur mon terrain en faisant une extension de leur maison ( bornage a l appui )
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Rochat1
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18 févr. 2016 à 15:47
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Bonjour,
que faire cela fait 20 ans déjà.
Il y a t il une prescription
Absolument, il y a prescription et vous aurez beau dire et beau faire, rien n'y changera !
Cdlt.
que faire cela fait 20 ans déjà.
Il y a t il une prescription
Absolument, il y a prescription et vous aurez beau dire et beau faire, rien n'y changera !
Cdlt.
bern29
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18 févr. 2016 à 19:02
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Attention Rochat1, il s'agit d'une servitude actée limitant une hauteur de construction probablement instaurée lors d'une division du terrain et faisant condition à la construction d'une maison.
Dans ce cas,la prescription serait de 30 ans.
Dans ce cas,la prescription serait de 30 ans.
Rochat1
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18 févr. 2016 à 20:35
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Bonsoir bern,
A ma connaissance, on ne peut pas revenir en arrière au delà de 3 ans. Sinon, soyez aimable de me retrouver le texte officiel....!
Bonne soirée et bien cordialement.
A ma connaissance, on ne peut pas revenir en arrière au delà de 3 ans. Sinon, soyez aimable de me retrouver le texte officiel....!
Bonne soirée et bien cordialement.
bern29
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18 févr. 2016 à 21:08
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au niveau pénal oui, mais la servitude instaurée indique que si construction il doit y avoir,elle ne pourra dépasser 3m en hauteur. sans cette servitude,l'urbanisme permet sans doute plus de hauteur. Mais la Mairie n'est pas sensée connaitre les règles internes relevant du droit privé.
> voir servitude non altius tollendi .
> voir servitude non altius tollendi .
Bonsoir et merci!!
la hauteur est bien sur acte notarié,bern 29 a tout a fait raison cela a été fait suite a une division du terrain....je pensais q une servitude était a vie et ne devait pas être violé, alors maintenant que puis je faire !!
Merci a vous...
la hauteur est bien sur acte notarié,bern 29 a tout a fait raison cela a été fait suite a une division du terrain....je pensais q une servitude était a vie et ne devait pas être violé, alors maintenant que puis je faire !!
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bern29
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18 févr. 2016 à 22:31
18 févr. 2016 à 22:31
La servitude non altius tollendi est prescrite au bout de 30 ans,au même titre qu'une servitude de vue en l'absence de contestation du fonds dominant.
Donc,si cela ne fait que 20 ans,il vous reste donc 10 ans pour faire valoir vos droits.
Donc,si cela ne fait que 20 ans,il vous reste donc 10 ans pour faire valoir vos droits.
Merci bern 29 de vos réponses je vais mettre en place la servitude mais actuellement la construction est faite et la hauteur non respecter , je suis en droit de demander a ce que la toiture soit a la hauteur de la servitude ,qui serait la démolition de la toiture ?? ou alors de gros travaux en perspective...Mon voisin ne va pas apprécie !
Merci a vous !!
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bern29
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19 févr. 2016 à 08:48
19 févr. 2016 à 08:48
Oui bien sur . Mais ce n'est pas une simple mise en demeure qui suffira à décider le voisin. Il faudra probablement passer par la case tribunal avec avocat.
Merci
La nuit porte conseil, je pense aller au tribunal pour demander la démolition de la toiture suite a la violation de la hauteur !!!
Avez vous des conseils a me donner, et combien de temps va durer cette procédure....
Merci a vous !!
La nuit porte conseil, je pense aller au tribunal pour demander la démolition de la toiture suite a la violation de la hauteur !!!
Avez vous des conseils a me donner, et combien de temps va durer cette procédure....
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bern29
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19 févr. 2016 à 14:02
19 févr. 2016 à 14:02
pour un jugement sur le fond,ça peut être long (3 ans en moyenne) Le seul conseil que je puisse vous donner,c'est de choisir un avocat spécialisé en droit immobilier (c'est important) et pas un qui est spécialisé en "divorce" :) car ils seront tous prêts à vous défendre même si ils ne maitrisent pas vraiment le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...