Droits et devoirs pour une gêne visuelle
Simone
-
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si au-delà d'un accord à l'amiable, il existe des réglementations qui peuvent contraindre le propriétaire d'un terrain qui est situé à 30m en contrebas d'un second terrain (donc terrains non mitoyens), à élaguer ou à couper ses pins qui empêchent pratiquement la vue en contrebas vers la baie et la mer pour le propriétaire du second terrain.
A noter que les pins ont plus de 30 ans et ont une hauteur de 8 à 10 m.
Quels sont les droits et devoir du propriétaire des pins, et quels sont les droits du second propriétaire qui souhaite avoir une vue vers la mer.
Y a-t-il des prescriptions locales qui peuvent intervenir ?
Je vous remercie pour votre aide
Je voulais savoir si au-delà d'un accord à l'amiable, il existe des réglementations qui peuvent contraindre le propriétaire d'un terrain qui est situé à 30m en contrebas d'un second terrain (donc terrains non mitoyens), à élaguer ou à couper ses pins qui empêchent pratiquement la vue en contrebas vers la baie et la mer pour le propriétaire du second terrain.
A noter que les pins ont plus de 30 ans et ont une hauteur de 8 à 10 m.
Quels sont les droits et devoir du propriétaire des pins, et quels sont les droits du second propriétaire qui souhaite avoir une vue vers la mer.
Y a-t-il des prescriptions locales qui peuvent intervenir ?
Je vous remercie pour votre aide
A voir également:
- Droits et devoirs pour une gêne visuelle
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droits et finances forum - Guide
- Fait pour servir et valoir ce que de droit - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...