Condamnation pecuniaire
Résolu
Bonjour, j'ai fait une contestation pour une amende et la y mon dit quel n'est pas accepter et que je devais payer ou envoyer l'avis d'amende et la condamnation pecuniaire. Je n'est pas compris c'est quoi une condamnation pecuniaire. Pouvez vous m'aidez a mieu comprendre s'il vous plait.
A voir également:
- Condanation pecuniaire
- Condamnation pécuniaire - Forum Formalités et papiers
- Amende et condamnation pécuniaire - Forum Justice
- Amende pécuniaire - Forum Automobile
- Employeur qui ferme sa société pour ne pas payer sa condanation - Forum Justice
- Lettre contestation amende et condamnation pécuniaire - Guide