Condamnation pecuniaire
Résolu
Hayate
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Marley -
Marley -
Bonjour, j'ai fait une contestation pour une amende et la y mon dit quel n'est pas accepter et que je devais payer ou envoyer l'avis d'amende et la condamnation pecuniaire. Je n'est pas compris c'est quoi une condamnation pecuniaire. Pouvez vous m'aidez a mieu comprendre s'il vous plait.
A voir également:
- Condanation pecuniaire
- Declaration de non condanation - Guide
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