Demander l'annulation du mariage
kracondor
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Modifié par BmV le 16/02/2016 à 22:01
Gégé - 18 févr. 2016 à 14:05
Gégé - 18 févr. 2016 à 14:05
A voir également:
- Demander l'annulation du mariage
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doris33
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17 févr. 2016 à 18:46
17 févr. 2016 à 18:46
Bonjour,
difficile de considérer un problème de mariage gris comme urgent.
Il faut engager un avocat pour essayer de faire annuler le mariage, sinon, il faudra envisager le divorce. L'avocat saura vous dire quels sont les éléments nécessaires.
Cordialement
difficile de considérer un problème de mariage gris comme urgent.
Il faut engager un avocat pour essayer de faire annuler le mariage, sinon, il faudra envisager le divorce. L'avocat saura vous dire quels sont les éléments nécessaires.
Cordialement
Le L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réprime les mariages blancs et gris en disposant :
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Vous êtes donc répréhensible.
D'autre part, vous n'êtes pas dans un cas d'annulation prévu au Code civil.
Il ne faut pas confondre divorce et annulation.
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Vous êtes donc répréhensible.
D'autre part, vous n'êtes pas dans un cas d'annulation prévu au Code civil.
Il ne faut pas confondre divorce et annulation.
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