Demander l'annulation du mariage
kracondor
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Gégé -
Gégé -
bonsoir a vous
très urgent s'il vous plait
comment faire la procédure dès le début
est ce que abandon du domicile plus de 10 mois est un acte ou preuve pour demander l'annulation du mariage
aussi les attestations de mes voisines et voisins ami(e)s et membres de ma famille feront un appui pour l'annulation du mariage gris
combien dure cette procédure
cordiales salutations
très urgent s'il vous plait
comment faire la procédure dès le début
est ce que abandon du domicile plus de 10 mois est un acte ou preuve pour demander l'annulation du mariage
aussi les attestations de mes voisines et voisins ami(e)s et membres de ma famille feront un appui pour l'annulation du mariage gris
combien dure cette procédure
cordiales salutations
A voir également:
- Demander l'annulation du mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Prime mariage - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour,
difficile de considérer un problème de mariage gris comme urgent.
Il faut engager un avocat pour essayer de faire annuler le mariage, sinon, il faudra envisager le divorce. L'avocat saura vous dire quels sont les éléments nécessaires.
Cordialement
difficile de considérer un problème de mariage gris comme urgent.
Il faut engager un avocat pour essayer de faire annuler le mariage, sinon, il faudra envisager le divorce. L'avocat saura vous dire quels sont les éléments nécessaires.
Cordialement
Le L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réprime les mariages blancs et gris en disposant :
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Vous êtes donc répréhensible.
D'autre part, vous n'êtes pas dans un cas d'annulation prévu au Code civil.
Il ne faut pas confondre divorce et annulation.
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Vous êtes donc répréhensible.
D'autre part, vous n'êtes pas dans un cas d'annulation prévu au Code civil.
Il ne faut pas confondre divorce et annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...