Prescription cotisations rsi
Clemence16710
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Clemence16710 Messages postés 2 Statut Membre -
Clemence16710 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai cessé mon activité d indépendante le 31/12/2012. Supposant qu il me resterai des charges à régler je me suis rendue 3 fois en janvier 2013 au rsi de mon département afin de connaître le montant et mettre en place un échéancier. La seule réponse que j ai réussi à avoir a été: attendez de recevoir votre régularisation et revenez ensuite.
Résultat: je n ai jamais rien reçu jusqu'à aujourd'hui (15/02/2016) où je viens de recevoir en recommandé une mise en demeure à régler 5000 euros pour régularisation de l année 2012.
J ai appelé le rsi qui se défend en me disant que quelqu'un avait bloqué mon dossier informatique et qu'il vient juste d être débloqué. C est pour cela que je n'avais rien reçu jusque là. Ont-ils le droit de me réclamer cette somme 3 ans et demi apres ma cessation? J ai lu qu'ils ne pouvaient pas revenir sur des dettes supérieures à 3 ans. Suis-je dans ce cas?
Merci par avance pour votre réponse
J'ai cessé mon activité d indépendante le 31/12/2012. Supposant qu il me resterai des charges à régler je me suis rendue 3 fois en janvier 2013 au rsi de mon département afin de connaître le montant et mettre en place un échéancier. La seule réponse que j ai réussi à avoir a été: attendez de recevoir votre régularisation et revenez ensuite.
Résultat: je n ai jamais rien reçu jusqu'à aujourd'hui (15/02/2016) où je viens de recevoir en recommandé une mise en demeure à régler 5000 euros pour régularisation de l année 2012.
J ai appelé le rsi qui se défend en me disant que quelqu'un avait bloqué mon dossier informatique et qu'il vient juste d être débloqué. C est pour cela que je n'avais rien reçu jusque là. Ont-ils le droit de me réclamer cette somme 3 ans et demi apres ma cessation? J ai lu qu'ils ne pouvaient pas revenir sur des dettes supérieures à 3 ans. Suis-je dans ce cas?
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:
- Prescription cotisations rsi
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Www.mma.fr/frais-paiement-cotisations - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
C'est exact. Il ne peut être réclamé des dettes sociales anciennes de plus de 3 ans (Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Il vous faut donc saisir la Commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée dans laquelle vous exposez vos motifs de contestation (dépassement du délai) et votre bonne foi (démarches réalisées à l'époque).
Suivant la réponse que vous fera la CRA, soit elle vous donne raison et le problème sera clos, soit vous revenez vers nous en communiquant les arguments de la CRA. Nous verrons alors si la saisie du TASS se justifie.
C'est exact. Il ne peut être réclamé des dettes sociales anciennes de plus de 3 ans (Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Il vous faut donc saisir la Commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée dans laquelle vous exposez vos motifs de contestation (dépassement du délai) et votre bonne foi (démarches réalisées à l'époque).
Suivant la réponse que vous fera la CRA, soit elle vous donne raison et le problème sera clos, soit vous revenez vers nous en communiquant les arguments de la CRA. Nous verrons alors si la saisie du TASS se justifie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement