Prescription cotisations rsi
Clemence16710
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kastillon
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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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15 févr. 2016 à 15:58
15 févr. 2016 à 15:58
Bonjour,
C'est exact. Il ne peut être réclamé des dettes sociales anciennes de plus de 3 ans (Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Il vous faut donc saisir la Commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée dans laquelle vous exposez vos motifs de contestation (dépassement du délai) et votre bonne foi (démarches réalisées à l'époque).
Suivant la réponse que vous fera la CRA, soit elle vous donne raison et le problème sera clos, soit vous revenez vers nous en communiquant les arguments de la CRA. Nous verrons alors si la saisie du TASS se justifie.
C'est exact. Il ne peut être réclamé des dettes sociales anciennes de plus de 3 ans (Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Il vous faut donc saisir la Commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée dans laquelle vous exposez vos motifs de contestation (dépassement du délai) et votre bonne foi (démarches réalisées à l'époque).
Suivant la réponse que vous fera la CRA, soit elle vous donne raison et le problème sera clos, soit vous revenez vers nous en communiquant les arguments de la CRA. Nous verrons alors si la saisie du TASS se justifie.
15 févr. 2016 à 16:16
Cordialement