Délais de pescriptions de mes cotisations RSI
damcat
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour,
Ma sosiété (EURL) a déposé le bilan début janvier 2012, le RSI me réclame des cotisations 2010 et 2011, soit un peu plus de 14 000 euros. J'avais reçu le 30 janvier 2012 une signification de contrainte d'huissier à l'adresse de la société et non pas à mon adresse personnelle me demandant 1800 euros pour le 2e trimestre 2011.
Aujourd'hui je reçois d'une part une signification d'huissier concernant le 3e et 4e trimestre 2011 et d'autre part un autre huissier a bloqué un de mes compte bancaire alors que je n'ai reçu aucun pli de sa part, ni en lettre simple ni en recommandé. Je n'ai reçu qu'un courrier de ma banque m'informant d'une saisie attribution et me réclamanat la somme de 13 500 euros, tout cela sans m'indiquer les périodes réclamées !
A près m'être déplacée au RSI, les périodes réclamées concernent 2010 et 2011.
Dans mon cas précis, je souhaiterais connaître le délais de pescriptions de mes cotisations.
D'avance, je vous en remercie
Bien cordialement
Ma sosiété (EURL) a déposé le bilan début janvier 2012, le RSI me réclame des cotisations 2010 et 2011, soit un peu plus de 14 000 euros. J'avais reçu le 30 janvier 2012 une signification de contrainte d'huissier à l'adresse de la société et non pas à mon adresse personnelle me demandant 1800 euros pour le 2e trimestre 2011.
Aujourd'hui je reçois d'une part une signification d'huissier concernant le 3e et 4e trimestre 2011 et d'autre part un autre huissier a bloqué un de mes compte bancaire alors que je n'ai reçu aucun pli de sa part, ni en lettre simple ni en recommandé. Je n'ai reçu qu'un courrier de ma banque m'informant d'une saisie attribution et me réclamanat la somme de 13 500 euros, tout cela sans m'indiquer les périodes réclamées !
A près m'être déplacée au RSI, les périodes réclamées concernent 2010 et 2011.
Dans mon cas précis, je souhaiterais connaître le délais de pescriptions de mes cotisations.
D'avance, je vous en remercie
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le 30 janvier 2012, vous avez reçu une signification pour les cotisations de 2010 et 2011, ce qui est dans les délais légaux.
A partir de là, le RSI a 5 ans pour obtenir le remboursement de votre créance, soit 2017. Sans compter les actes interruptifs qui peuvent relancer les délais...
Le 30 janvier 2012, vous avez reçu une signification pour les cotisations de 2010 et 2011, ce qui est dans les délais légaux.
A partir de là, le RSI a 5 ans pour obtenir le remboursement de votre créance, soit 2017. Sans compter les actes interruptifs qui peuvent relancer les délais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de la signification de contraite de janvier 2012, le RSI me réclamait 1800 euros, il me demande à ce jour 15000 euros. D'autant que d'après la sté de mandataire judiciaire qui était chargée de la liquidation de ma sté, aucune déclaration de créances n'a été déposée par le RSI, ni pendant la procédure de redressement judiciaire, ni durant la procédure de liquidation.
Le RSI me propose un remboursement de 120 euros par mois soit 10 ans de remboursement !!
Les créances personnelles du RSI sont exclues de la liquidation des sociétés. Le RSI se montre magnanime depuis quelques temps : 120 euros par mois sur 10 ans c'est un notable mieux par rapport à la politique brutale d'anéantissement mise en œuvre jusque là à l'aide de saisie des comptes.
En revanche, il faut vous assurer que les sommes demandées correspondent bien à la réalité de votre créance. Il n'est pas rare que l'algorithme du RSI réclame des sommes fantaisistes, parfois sans aucune mesure avec la réalité.