Délais de pescriptions de mes cotisations RSI
damcat
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Modifié par BmV le 15/02/2016 à 12:05
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 févr. 2016 à 12:29
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 févr. 2016 à 12:29
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kastillon
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15 févr. 2016 à 11:35
15 févr. 2016 à 11:35
Bonjour,
Le 30 janvier 2012, vous avez reçu une signification pour les cotisations de 2010 et 2011, ce qui est dans les délais légaux.
A partir de là, le RSI a 5 ans pour obtenir le remboursement de votre créance, soit 2017. Sans compter les actes interruptifs qui peuvent relancer les délais...
Le 30 janvier 2012, vous avez reçu une signification pour les cotisations de 2010 et 2011, ce qui est dans les délais légaux.
A partir de là, le RSI a 5 ans pour obtenir le remboursement de votre créance, soit 2017. Sans compter les actes interruptifs qui peuvent relancer les délais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2016 à 12:15
Lors de la signification de contraite de janvier 2012, le RSI me réclamait 1800 euros, il me demande à ce jour 15000 euros. D'autant que d'après la sté de mandataire judiciaire qui était chargée de la liquidation de ma sté, aucune déclaration de créances n'a été déposée par le RSI, ni pendant la procédure de redressement judiciaire, ni durant la procédure de liquidation.
Le RSI me propose un remboursement de 120 euros par mois soit 10 ans de remboursement !!
15 févr. 2016 à 12:29
Les créances personnelles du RSI sont exclues de la liquidation des sociétés. Le RSI se montre magnanime depuis quelques temps : 120 euros par mois sur 10 ans c'est un notable mieux par rapport à la politique brutale d'anéantissement mise en œuvre jusque là à l'aide de saisie des comptes.
En revanche, il faut vous assurer que les sommes demandées correspondent bien à la réalité de votre créance. Il n'est pas rare que l'algorithme du RSI réclame des sommes fantaisistes, parfois sans aucune mesure avec la réalité.