Derogation PLU
Laeti
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14 févr. 2016 à 20:58
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 19 févr. 2016 à 00:00
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A voir également:
- Derogation PLU
- Lettre de dérogation exemple - - Modèles de lettres Famille
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2 réponses
Josh Randall
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19 févr. 2016 à 00:00
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Après recherche j'ai trouvé.
"
Source: Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 13ly00419 du 12/07/2013
"
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que, dans le cas où la réalisation d’un projet de construction nécessite la révision du PLU, le pétitionnaire anticipe l’issue de la procédure engagée à cet effet et dépose une demande de permis de construire avant que cette révision ne soit approuvée, en se prévalant des futures règles d’urbanisme"
Source: Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 13ly00419 du 12/07/2013
Josh Randall
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18 févr. 2016 à 08:30
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Bonjour
Il y a je cris une réglementation en ce sens. Mais il faut que je retrouve un texte réglementaire que je n'ai pas en tête. Je te tiens au courant dès que possible
Il y a je cris une réglementation en ce sens. Mais il faut que je retrouve un texte réglementaire que je n'ai pas en tête. Je te tiens au courant dès que possible