Derogation PLU
Laeti
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une option sur le PLU va etre ajouter, au terrain que je souhaite acquérir qui se situe en zone UI. En effet les habitations seront autorisés sur le terrain en zone UI, c'est la mairie qui nous a prévenus par courrier.
Mais le PLU sera officialisé selement en Janvier 2017.
Existe t il un moyen de déposer un permis de construire avant janvier 2017 et donc de commencer plus tôt la construction d une maison? Existe t il une dérogation?
Merci
Une option sur le PLU va etre ajouter, au terrain que je souhaite acquérir qui se situe en zone UI. En effet les habitations seront autorisés sur le terrain en zone UI, c'est la mairie qui nous a prévenus par courrier.
Mais le PLU sera officialisé selement en Janvier 2017.
Existe t il un moyen de déposer un permis de construire avant janvier 2017 et donc de commencer plus tôt la construction d une maison? Existe t il une dérogation?
Merci
2 réponses
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Après recherche j'ai trouvé.
"Aucune disposition ne fait obstacle à ce que, dans le cas où la réalisation d’un projet de construction nécessite la révision du PLU, le pétitionnaire anticipe l’issue de la procédure engagée à cet effet et dépose une demande de permis de construire avant que cette révision ne soit approuvée, en se prévalant des futures règles d’urbanisme
"
Source: Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 13ly00419 du 12/07/2013
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Bonjour
Il y a je cris une réglementation en ce sens. Mais il faut que je retrouve un texte réglementaire que je n'ai pas en tête. Je te tiens au courant dès que possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...