Délai de récupération de points permis
Marc
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de perdre 4 points pour le motif :
n° 00210 non respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant
quel est le délai de récupération des 4 points : 2 ans ou 3 ans ?
merci de votre réponse !
je viens de perdre 4 points pour le motif :
n° 00210 non respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant
quel est le délai de récupération des 4 points : 2 ans ou 3 ans ?
merci de votre réponse !
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1 réponse
Bonjour,
c'est 3 ans, à condition de ne pas faire de nouvelle infraction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
COrdialement
c'est 3 ans, à condition de ne pas faire de nouvelle infraction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
COrdialement
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