Délai de récupération de points permis

Marc -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de perdre 4 points pour le motif :
n° 00210 non respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant
quel est le délai de récupération des 4 points : 2 ans ou 3 ans ?
merci de votre réponse !

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    c'est 3 ans, à condition de ne pas faire de nouvelle infraction

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

    extrait
    "Après 3 ans

    Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

    excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
    utilisation d'un téléphone tenu en main,
    conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
    conduite sous l'emprise de stupéfiants,
    circulation en sens interdit,
    non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
    non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."

    COrdialement
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