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Récupérer argent article 700 CPC

-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 11 févr. 2016 à 19:49
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 12 févr. 2016 à 08:44
Bonsoir,

Un autre post me fait penser à poser mon problème.

J'ai obtenu il y a 3 ans la somme de 3000 euros en cour d'assises pour le remboursement des frais liés à la procédure.
Bien sûr je n'ai jamais touché quoi que ce soit de la part du coupable.

Je sais que je devrais faire appel à un huissier, mais le souci c'est qu'il y a de fortes chances que le coupable soit sous curatelle ou tutelle car il l'était à l'époque des faits.
Quels moyens ai-je pour connaître le tuteur actuel ? (L'ancien ne gère plus son dossier)

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 févr. 2016 à 19:57
Quels moyens ai-je pour connaître le tuteur actuel ?

Vous n'avez pas besoin de connaitre ke tuteur. Adressez un courrier à la personne protégée, c'est le tuteur qui le recevra.
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-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86
12 févr. 2016 à 08:20
Je ne crois pas malheureusement...
Ma tante est sous tutelle et elle reçoit directement les courriers de mon père.

Quelqu'un aurait une idée ?
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 févr. 2016 à 08:33
Ma tante est sous tutelle et elle reçoit directement les courriers de mon père.

Ca ne me parait pas possible, néanmoins, si rel est le cas, adressez vous directement au juge des tutelles au greffe du Tribunal d'instance du lieu ou est domiciliée la personne protégée.
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-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86 > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
12 févr. 2016 à 08:44
Je confirme qu'elle reçoit les cartes de voeux et d'anniversaire de mon père avec un petit billet dedans. Ca ne passe pas par le tuteur.

Ok merci, le juge des tutelles acceptera de me donner le nom du tuteur / curateur ?
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