Permettre le partage par vente aux enchères
ainformerdurgence
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Modifié par BmV le 12/02/2016 à 08:55
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1 réponse
Bonjour
Question bien trop vaste et imprécise.
Il faut consulter un avocat, son ministère est obligatoire de toute façon devant le TGI et la procédure longue.
Le code civil à partir
article 815 et suivants
Article 840
Article 1166
et le nouveau code de procédure civile
Article 750
Articles 1359 et suivants.
Cdt
N'écrivez pas en majuscules, c'est désagréable à lire, merci.
Question bien trop vaste et imprécise.
Il faut consulter un avocat, son ministère est obligatoire de toute façon devant le TGI et la procédure longue.
Le code civil à partir
article 815 et suivants
Article 840
Article 1166
et le nouveau code de procédure civile
Article 750
Articles 1359 et suivants.
Cdt
N'écrivez pas en majuscules, c'est désagréable à lire, merci.
12 févr. 2016 à 20:44
76 ans / ex-enseignante, d'où aucun savoir juridique / sans argent, d'où pas d'avocat /
Pas d'accès possible actuellement à Aide-Juridique / sans Retraite ni Rente /...et sans cesse menacée de "licitation" par l'autre Indivisaire (5O%-50%) si je ne donne pas mon accord à SES décisions dans stratégie de vente de notre Bien / J'ai plié 3 fois sous cette menace / 1 précision: jamais je n'ai refusé la vente (collaborant d'ailleurs souvent avec nos agences-Immob) / Là je suis sommée d'obtempérer à son désir d'1 nouvelle grande baisse sur Prix ! (déjà descendu récemment sous ceux des "similaires" présentés sur Internet) = bradage pour se débarrasser du problème / Mais moi (contrairement à elle) je
ne possède strictement que ça pour assurer ma vieillesse !.
D'où l'urgence de ma question = "Quels motifs la Loi lui donnerait-elle pour avoir vraiment le droit d'engager contre moi cette procédure près le TGI ?"
Autrement dit : "Cette menace est-elle -ou non- réellement exécutable dans notre situation? " = Dois-je la prendre au sérieux? = me soumettre encore et indéfiniment à ses diktats, sans avoir jamais possibilité d'en discuter librement comme tout le monde?
Si besoin est de précisions, je vous les fournirai avec plaisir.
(Il m' en revient une: "Au décès de notre père (1988), nous sommes devenues chacune propriétaire du quart de ce Bien, notre mère ayant l'usufruit sur le tout, et nous léguant
donc (2011) sa propre moitié; d'où cet indivis" - Est-ce important ?)) .
D'avance merci de me répondre en langage courant.
Cordialement.