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Assignation en référé TGI: se présenter sans avocat ?

maia4470 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 11/02/2016 à 17:10
Marley - 6 août 2016 à 19:59

Bonjour a tous,

Je suis assigné par mon voisin pour un problème de mur mitoyen au TGI ( tribunal de grande instance) devant le juge des référés. Dans l'assignation son avocat me stipule que je dois comparaitre ou m'y faire représenter par un avocat.
Il me semblait que la comparution au TGI était couplé a l'obligation d'un avocat seul habilité a plaider devant cette juridiction.
j'aimerais savoir si je peux donc me présenter sans avocat et me défendre tout seul pour une affaire très banal de et peu couteuse d'empiètement d'un mur mitoyen.

merci pour vos réponses averties

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Marley
11 févr. 2016 à 11:42

Bonjour,

TGI = avocat obligatoire.

maia4470 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
11 févr. 2016 à 11:56

Merci
la phrase exacte mentionnée dans l'assignation est:
" vous devez comparaitre a cette audience ou vous y représenter par un avocat inscrit au barreau"
est-ce a dire que l'assignation est erroné et par conséquent sera jugé non conforme?

maia4470 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
11 févr. 2016 à 11:57

puisque si je m'en tiens a l'écrit je peux me rendre sans avocat

Réponse 2 / 3

Marley
11 févr. 2016 à 12:03

J'ai trouvé ceci :

L’assistance des parties par un avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de grande instance. Si le défendeur ne prend pas d’avocat, il ne peut donc se défendre devant ce Tribunal et s’expose donc à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sans qu’il ait pu présenter sa défense.

En l'absence d'avocat, vous ne pourrez qu'assister et non vous défendre.

maia4470 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
11 févr. 2016 à 13:53

Merci Marley
la phrase est ambiguë mais votre réponse me parait claire
ca ne sert donc a rien de s'y rendre seul.

merci
cdlt

Réponse 3 / 3

Marley
11 févr. 2016 à 13:55

Exact, parce que de l'autre coté il y aura un avocat qui lui va plaider...et même si vous remettez des écrits, les paroles ont une forte portée...vous risquez d'être condamné rien que sur les éléments de votre adversaire puisque vous ne pourrez pas contre-argumenter oralement.

Hello75009
6 août 2016 à 19:53

Faux. Il s'agit de procédure de référé.

Marley > Hello75009
6 août 2016 à 19:59

Faux, je veux bien, mais argumentez votre réponse.

Votre réponse n'apporte rien et entre nous depuis 02/16...l'affaire a certainement été plaidée.

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