Caution juridiquement illégale
GIPOSSY
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 10 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2016
-
10 févr. 2016 à 20:59
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 févr. 2016 à 23:23
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 févr. 2016 à 23:23
A voir également:
- Caution juridiquement illégale
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Donation-Succession
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
5 réponses
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
11 févr. 2016 à 18:04
11 févr. 2016 à 18:04
Bonjour,
Effectivement l'acte de caution est frappé de nullité pour vice de forme, cependant la caution n'est pas forcément au courant ...
Si vous voulez annuler cet acte, c'est inutile puisque de droit il est nul...
Laissez faire,
Cdt
Effectivement l'acte de caution est frappé de nullité pour vice de forme, cependant la caution n'est pas forcément au courant ...
Si vous voulez annuler cet acte, c'est inutile puisque de droit il est nul...
Laissez faire,
Cdt
bonjour, Déjà demandez à l'assurance loyers impayés, pour voir si elle accepte le dossier, en lui donnant les renseignements nécessaires sur le locataire.
Les assurances n'aiment pas prendre trop de risques, donc il n'est pas certain qu'elle accepte. N'annulez rien pour le moment, vous y serez à temps si l'assurance accepte.
Les assurances n'aiment pas prendre trop de risques, donc il n'est pas certain qu'elle accepte. N'annulez rien pour le moment, vous y serez à temps si l'assurance accepte.
GIPOSSY
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 10 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2016
10 févr. 2016 à 21:20
10 févr. 2016 à 21:20
Je vous remercie et vous tiens au courant
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
11 févr. 2016 à 22:25
11 févr. 2016 à 22:25
Oui, prenez une assurance de loyers impayés et ne parlez de rien en ce qui concerne l'acte de cautionnement qui n'a aucune valeur juridique.
La caution n'est peut-être même pas informé de ce fait...
La caution n'est peut-être même pas informé de ce fait...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
GIPOSSY
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 10 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2016
11 févr. 2016 à 22:54
11 févr. 2016 à 22:54
Merci de vos réponses pour m'aider
cependant la caution a signé sur le bail donc l'assurance le verra et je devrai m'expliquer
cela va etre difficile
cordialement
-
gigi
cependant la caution a signé sur le bail donc l'assurance le verra et je devrai m'expliquer
cela va etre difficile
cordialement
-
gigi
djivi38
Messages postés
52301
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
11 févr. 2016 à 23:02
11 févr. 2016 à 23:02
Mais la caution ne vaut rien simplement parce qu'il n'y a pas la retranscription manuelle (pas besoin de parler de ses revenus insuffisants).
Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.. A voir.
Cdt.
Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.. A voir.
Cdt.
GIPOSSY
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 10 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2016
>
djivi38
Messages postés
52301
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
11 févr. 2016 à 23:22
11 févr. 2016 à 23:22
je vais contacter l'assurance et je vous dirai la réponse qu'ils me feront
je croise les doigts
cdt
je croise les doigts
cdt
djivi38
Messages postés
52301
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
>
GIPOSSY
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 10 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2016
11 févr. 2016 à 23:23
11 févr. 2016 à 23:23
Lisez avant ma réponse donnée en même temps que votre post :-)
djivi38
Messages postés
52301
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
11 févr. 2016 à 23:22
11 févr. 2016 à 23:22
Je reviens : depuis le 01/01/2016 ce ne sont plus les assureurs qui assurent. Voir ce lien "dispositif VISALE :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/11827-garantie-visale-une-caution-gratuite-pour-les-locataires
et pour confirmer ce que je vous disais juste ci-dessus "Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.", voir :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/31/se-premunir-des-loyers-impayes_4567350_1657007.html
Extrait (en bas de page) :
<< Un conseil : si vous envisagez de souscrire l’assurance, faites-le au moment de l’entrée d’un nouveau locataire. Car, en cours de bail, les assureurs se montrent nettement plus méfiants. Sauf à prouver que votre locataire n’a pas eu d’incident de paiement depuis longtemps…>>
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/11827-garantie-visale-une-caution-gratuite-pour-les-locataires
et pour confirmer ce que je vous disais juste ci-dessus "Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.", voir :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/31/se-premunir-des-loyers-impayes_4567350_1657007.html
Extrait (en bas de page) :
<< Un conseil : si vous envisagez de souscrire l’assurance, faites-le au moment de l’entrée d’un nouveau locataire. Car, en cours de bail, les assureurs se montrent nettement plus méfiants. Sauf à prouver que votre locataire n’a pas eu d’incident de paiement depuis longtemps…>>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2016 à 19:23
puis je prendre une assurance loyer impayé en leur indiquant que la caution est frappée de nullité ?est ce que l'assureur va en tenir compte car on ne peut pas cumuler caution et assurance?
Cordialement
11 févr. 2016 à 19:28
Bien sur que non... ils vont fuir en courant dossier à soucis.
Modifié par djivi38 le 11/02/2016 à 19:30
et si vous contactiez la caution pour les avertir de la nullité pour vice de forme en leur demandant si elle veut la réécrire en bonne et due forme ? (avec les dates de début de location).
Si la caution refuse, à ce moment-là vous verrez pour prendre une assurance. Qu'en pensez-vous ?
Renseignez-vous aussi sur Internet pour savoir si vous pouvez prendre une assurance en cours de bail. Pas sûr !
Cdt.