Caution juridiquement illégale
GIPOSSY
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jè loue un logement à un couple et je me suis apercue que la caution n'avait pas recopie le texte et n'a pas les revenus suffisants ce qui la rend illégale je pense
puis je l'annuler en cours de bail et prendre une assurance loyer impayé
comment l'annuler?
merci pour votre aide
jè loue un logement à un couple et je me suis apercue que la caution n'avait pas recopie le texte et n'a pas les revenus suffisants ce qui la rend illégale je pense
puis je l'annuler en cours de bail et prendre une assurance loyer impayé
comment l'annuler?
merci pour votre aide
5 réponses
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Bonjour,
Effectivement l'acte de caution est frappé de nullité pour vice de forme, cependant la caution n'est pas forcément au courant ...
Si vous voulez annuler cet acte, c'est inutile puisque de droit il est nul...
Laissez faire,
Cdt-
merci pour votre réponse
puis je prendre une assurance loyer impayé en leur indiquant que la caution est frappée de nullité ?est ce que l'assureur va en tenir compte car on ne peut pas cumuler caution et assurance?
Cordialement- Bonjour,
et si vous contactiez la caution pour les avertir de la nullité pour vice de forme en leur demandant si elle veut la réécrire en bonne et due forme ? (avec les dates de début de location).
Si la caution refuse, à ce moment-là vous verrez pour prendre une assurance. Qu'en pensez-vous ?
Renseignez-vous aussi sur Internet pour savoir si vous pouvez prendre une assurance en cours de bail. Pas sûr !
Cdt.
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bonjour, Déjà demandez à l'assurance loyers impayés, pour voir si elle accepte le dossier, en lui donnant les renseignements nécessaires sur le locataire.
Les assurances n'aiment pas prendre trop de risques, donc il n'est pas certain qu'elle accepte. N'annulez rien pour le moment, vous y serez à temps si l'assurance accepte. -
Je vous remercie et vous tiens au courant
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Oui, prenez une assurance de loyers impayés et ne parlez de rien en ce qui concerne l'acte de cautionnement qui n'a aucune valeur juridique.
La caution n'est peut-être même pas informé de ce fait... -
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Merci de vos réponses pour m'aider
cependant la caution a signé sur le bail donc l'assurance le verra et je devrai m'expliquer
cela va etre difficile
cordialement
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gigi-
Mais la caution ne vaut rien simplement parce qu'il n'y a pas la retranscription manuelle (pas besoin de parler de ses revenus insuffisants).
Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.. A voir.
Cdt. -
Je reviens : depuis le 01/01/2016 ce ne sont plus les assureurs qui assurent. Voir ce lien "dispositif VISALE :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/11827-garantie-visale-une-caution-gratuite-pour-les-locataires
et pour confirmer ce que je vous disais juste ci-dessus "Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.", voir :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/31/se-premunir-des-loyers-impayes_4567350_1657007.html
Extrait (en bas de page) :
<< Un conseil : si vous envisagez de souscrire l’assurance, faites-le au moment de l’entrée d’un nouveau locataire. Car, en cours de bail, les assureurs se montrent nettement plus méfiants. Sauf à prouver que votre locataire n’a pas eu d’incident de paiement depuis longtemps…>>
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...