Caution juridiquement illégale
GIPOSSY
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djivi38 Messages postés 52182 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 févr. 2016 à 23:23
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belloy
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11 févr. 2016 à 18:04
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Bonjour,
Effectivement l'acte de caution est frappé de nullité pour vice de forme, cependant la caution n'est pas forcément au courant ...
Si vous voulez annuler cet acte, c'est inutile puisque de droit il est nul...
Laissez faire,
Cdt
Effectivement l'acte de caution est frappé de nullité pour vice de forme, cependant la caution n'est pas forcément au courant ...
Si vous voulez annuler cet acte, c'est inutile puisque de droit il est nul...
Laissez faire,
Cdt
bonjour, Déjà demandez à l'assurance loyers impayés, pour voir si elle accepte le dossier, en lui donnant les renseignements nécessaires sur le locataire.
Les assurances n'aiment pas prendre trop de risques, donc il n'est pas certain qu'elle accepte. N'annulez rien pour le moment, vous y serez à temps si l'assurance accepte.
Les assurances n'aiment pas prendre trop de risques, donc il n'est pas certain qu'elle accepte. N'annulez rien pour le moment, vous y serez à temps si l'assurance accepte.
GIPOSSY
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10 févr. 2016 à 21:20
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Je vous remercie et vous tiens au courant
belloy
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11 févr. 2016 à 22:25
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Oui, prenez une assurance de loyers impayés et ne parlez de rien en ce qui concerne l'acte de cautionnement qui n'a aucune valeur juridique.
La caution n'est peut-être même pas informé de ce fait...
La caution n'est peut-être même pas informé de ce fait...
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GIPOSSY
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11 févr. 2016 à 22:54
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Merci de vos réponses pour m'aider
cependant la caution a signé sur le bail donc l'assurance le verra et je devrai m'expliquer
cela va etre difficile
cordialement
-
gigi
cependant la caution a signé sur le bail donc l'assurance le verra et je devrai m'expliquer
cela va etre difficile
cordialement
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gigi
djivi38
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11 févr. 2016 à 23:02
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Mais la caution ne vaut rien simplement parce qu'il n'y a pas la retranscription manuelle (pas besoin de parler de ses revenus insuffisants).
Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.. A voir.
Cdt.
Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.. A voir.
Cdt.
GIPOSSY
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11 févr. 2016 à 23:22
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je vais contacter l'assurance et je vous dirai la réponse qu'ils me feront
je croise les doigts
cdt
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djivi38
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11 févr. 2016 à 23:23
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Lisez avant ma réponse donnée en même temps que votre post :-)
djivi38
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11 févr. 2016 à 23:22
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Je reviens : depuis le 01/01/2016 ce ne sont plus les assureurs qui assurent. Voir ce lien "dispositif VISALE :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/11827-garantie-visale-une-caution-gratuite-pour-les-locataires
et pour confirmer ce que je vous disais juste ci-dessus "Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.", voir :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/31/se-premunir-des-loyers-impayes_4567350_1657007.html
Extrait (en bas de page) :
<< Un conseil : si vous envisagez de souscrire l’assurance, faites-le au moment de l’entrée d’un nouveau locataire. Car, en cours de bail, les assureurs se montrent nettement plus méfiants. Sauf à prouver que votre locataire n’a pas eu d’incident de paiement depuis longtemps…>>
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/11827-garantie-visale-une-caution-gratuite-pour-les-locataires
et pour confirmer ce que je vous disais juste ci-dessus "Le seul problème que je vois est que je ne suis pas sûre qu'une assurance accepte de vous faire un contrat en cours de bail.", voir :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/31/se-premunir-des-loyers-impayes_4567350_1657007.html
Extrait (en bas de page) :
<< Un conseil : si vous envisagez de souscrire l’assurance, faites-le au moment de l’entrée d’un nouveau locataire. Car, en cours de bail, les assureurs se montrent nettement plus méfiants. Sauf à prouver que votre locataire n’a pas eu d’incident de paiement depuis longtemps…>>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2016 à 19:23
puis je prendre une assurance loyer impayé en leur indiquant que la caution est frappée de nullité ?est ce que l'assureur va en tenir compte car on ne peut pas cumuler caution et assurance?
Cordialement
11 févr. 2016 à 19:28
Bien sur que non... ils vont fuir en courant dossier à soucis.
Modifié par djivi38 le 11/02/2016 à 19:30
et si vous contactiez la caution pour les avertir de la nullité pour vice de forme en leur demandant si elle veut la réécrire en bonne et due forme ? (avec les dates de début de location).
Si la caution refuse, à ce moment-là vous verrez pour prendre une assurance. Qu'en pensez-vous ?
Renseignez-vous aussi sur Internet pour savoir si vous pouvez prendre une assurance en cours de bail. Pas sûr !
Cdt.