Rétroactivité agrément micro station
Stephane33580
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
A+ -
A+ -
Bonjour,
En raison d une demande de permis de construire j ai demandé au spanc un certificat de conformité pour mon assainissement. Ma micro station dms2 a été installée en décembre 2010 mais n a reçu son agrément qu en 2012. Jugement rendu par le spanc: non conforme. Donc impossibilité pour moi de déposer le permis de construire. Le responsable du spanc reconnaît que cela est ubuesque car ma micro station a été installée dans les règles et bénéficie maintenant d un agrément (Numéro national d'agrément : 2012-039 - 4 Octobre 2012) mais la date d installation étant antérieure, il se voit dans l obligation de refuser le certificat de conformité. L agrément n est il pas rétroactif ?
Merci
En raison d une demande de permis de construire j ai demandé au spanc un certificat de conformité pour mon assainissement. Ma micro station dms2 a été installée en décembre 2010 mais n a reçu son agrément qu en 2012. Jugement rendu par le spanc: non conforme. Donc impossibilité pour moi de déposer le permis de construire. Le responsable du spanc reconnaît que cela est ubuesque car ma micro station a été installée dans les règles et bénéficie maintenant d un agrément (Numéro national d'agrément : 2012-039 - 4 Octobre 2012) mais la date d installation étant antérieure, il se voit dans l obligation de refuser le certificat de conformité. L agrément n est il pas rétroactif ?
Merci
A voir également:
- Rétroactivité agrément micro station
- Plafond micro entreprise - Guide
- Rétroactivité assurance prêt itt - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Erreur prelevement station essence - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Erreur prélèvement station essence - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Retrait d'agrément et chômage - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>