Rétroactivité agrément micro station
Stephane33580
Messages postés
1
Statut
Membre
-
A+ -
A+ -
Bonjour,
En raison d une demande de permis de construire j ai demandé au spanc un certificat de conformité pour mon assainissement. Ma micro station dms2 a été installée en décembre 2010 mais n a reçu son agrément qu en 2012. Jugement rendu par le spanc: non conforme. Donc impossibilité pour moi de déposer le permis de construire. Le responsable du spanc reconnaît que cela est ubuesque car ma micro station a été installée dans les règles et bénéficie maintenant d un agrément (Numéro national d'agrément : 2012-039 - 4 Octobre 2012) mais la date d installation étant antérieure, il se voit dans l obligation de refuser le certificat de conformité. L agrément n est il pas rétroactif ?
Merci
En raison d une demande de permis de construire j ai demandé au spanc un certificat de conformité pour mon assainissement. Ma micro station dms2 a été installée en décembre 2010 mais n a reçu son agrément qu en 2012. Jugement rendu par le spanc: non conforme. Donc impossibilité pour moi de déposer le permis de construire. Le responsable du spanc reconnaît que cela est ubuesque car ma micro station a été installée dans les règles et bénéficie maintenant d un agrément (Numéro national d'agrément : 2012-039 - 4 Octobre 2012) mais la date d installation étant antérieure, il se voit dans l obligation de refuser le certificat de conformité. L agrément n est il pas rétroactif ?
Merci
A voir également:
- Rétroactivité agrément micro station
- Retrait d'agrément et chômage - Forum salariés
- Cesu nounou sans agrément - Forum contrat de travail
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Retrait d'agrément et chomage - Forum litiges
- Suspension d agrément assistante maternelle - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...