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Délit de non denonciation

Jean Pierre -
BmV Messages postés 49842 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 8 févr. 2016 à 11:51

Bonjour,
Existe t -il pour les particuliers un délit de non denonciation pour les excès de vitesse pris par l un radar?
Si oui quelles bases légales?
Si non merci de me le confirmer..
Cordialement.

A voir également:

Délit de non denonciation
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Denoncer quelqu'un au fisc est ce dangereux - Forum contrôles fiscaux

1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 49842 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 389

Les particuliers ne sont pas habilités à réaliser des contrôles de vitesse ; s'ils devaient néanmoins en faire, ils n'auraient aucune valeur légale.

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