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Délit de non denonciation

Jean Pierre - 8 févr. 2016 à 11:41
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 8 févr. 2016 à 11:51
Bonjour,
Existe t -il pour les particuliers un délit de non denonciation pour les excès de vitesse pris par l un radar?
Si oui quelles bases légales?
Si non merci de me le confirmer..
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
8 févr. 2016 à 11:51
Les particuliers ne sont pas habilités à réaliser des contrôles de vitesse ; s'ils devaient néanmoins en faire, ils n'auraient aucune valeur légale.

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