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Délit de non denonciation

Jean Pierre -  
BmV Messages postés 43403 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe t -il pour les particuliers un délit de non denonciation pour les excès de vitesse pris par l un radar?
Si oui quelles bases légales?
Si non merci de me le confirmer..
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43403 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 415
 
Les particuliers ne sont pas habilités à réaliser des contrôles de vitesse ; s'ils devaient néanmoins en faire, ils n'auraient aucune valeur légale.

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