Erreur amendes tjs pas de remboursement
FabG31
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dany311 Messages postés 20770 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 8 févr. 2016 à 10:25
dany311 Messages postés 20770 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 8 févr. 2016 à 10:25
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dany311
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8 févr. 2016 à 10:25
8 févr. 2016 à 10:25
bonjour
je pense très sérieusement à engager des poursuite judiciaire tout litige avec l'administration se traite devant le Tribunal Administratif.
il faudrait saisir le tribunal administratif mais le temps que votre affaire y soit évoquée vous serez certainement remboursée.
donc une saisine qui ne servira à rien
avec l'administration il faut savoir être patient et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de remboursement
en attendant vous pouvez toujours faire un courrier R/AR à la trésorerie concernée avec copie du courrier que vous avez reçu
cdlt
je pense très sérieusement à engager des poursuite judiciaire tout litige avec l'administration se traite devant le Tribunal Administratif.
il faudrait saisir le tribunal administratif mais le temps que votre affaire y soit évoquée vous serez certainement remboursée.
donc une saisine qui ne servira à rien
avec l'administration il faut savoir être patient et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de remboursement
en attendant vous pouvez toujours faire un courrier R/AR à la trésorerie concernée avec copie du courrier que vous avez reçu
cdlt