Quels sont les risques ?
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne risquez strictement rien, car il n’y a aucun délit, étant donné que vous étiez le destinataire.
Le faux et son usage ne sont qualifiables, que si et seulement si, il y a : préjudice ; donc nous avons le droit de faire des faux, s’il n’y a aucun préjudice pour quiconque. Il est matériellement impossible à Free de prouver un préjudice.
Code pénal Article 441-1
Cordialement.
Vous ne risquez strictement rien, car il n’y a aucun délit, étant donné que vous étiez le destinataire.
Le faux et son usage ne sont qualifiables, que si et seulement si, il y a : préjudice ; donc nous avons le droit de faire des faux, s’il n’y a aucun préjudice pour quiconque. Il est matériellement impossible à Free de prouver un préjudice.
Code pénal Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Cordialement.
5 févr. 2016 à 06:46