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Séparation et apport personnel

gregorydel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2016 - 4 févr. 2016 à 09:08
gregorydel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2016 - 4 févr. 2016 à 11:12
Bonjour,

je me suis séparé de ma conjointe l'an dernier et nous avions acheter un appartement ensemble à 101 000 euros il y a 6 ans . Madame ayant apporté un apport de 10 000e pour l 'achat , cela a été stipule sur l'acte notarial , elle possède 60% du bien et moi 40 %.

Ma question est la suivante : A la vente du bien est elle en droit de réclamer son apport ?
pour info , une proposition est en cours et la somme ne recouvre pas tous les montants des crédits

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
4 févr. 2016 à 09:26
est elle en droit de réclamer son apport ?

Elle ne récupérera pas son apport mais percevra 60% du prix de cession de l'immeuble, soit la fraction du prix de cession correspondant à ses droits.

Ainsi si le logement est cédé 150.000 €, elle percevra 90.000 € (60%) et vous même 60.000 € (40%).
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gregorydel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2016
4 févr. 2016 à 11:12
je vous remercie pour votre réponse.

en effet elle pensait récupérer ses 10 000 euros en plus de ses 60%

en tous cas merci beaucoup ..
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