Séparation et apport personnel
gregorydel
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gregorydel Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je me suis séparé de ma conjointe l'an dernier et nous avions acheter un appartement ensemble à 101 000 euros il y a 6 ans . Madame ayant apporté un apport de 10 000e pour l 'achat , cela a été stipule sur l'acte notarial , elle possède 60% du bien et moi 40 %.
Ma question est la suivante : A la vente du bien est elle en droit de réclamer son apport ?
pour info , une proposition est en cours et la somme ne recouvre pas tous les montants des crédits
cordialement
je me suis séparé de ma conjointe l'an dernier et nous avions acheter un appartement ensemble à 101 000 euros il y a 6 ans . Madame ayant apporté un apport de 10 000e pour l 'achat , cela a été stipule sur l'acte notarial , elle possède 60% du bien et moi 40 %.
Ma question est la suivante : A la vente du bien est elle en droit de réclamer son apport ?
pour info , une proposition est en cours et la somme ne recouvre pas tous les montants des crédits
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
en effet elle pensait récupérer ses 10 000 euros en plus de ses 60%
en tous cas merci beaucoup ..