Achat et revente d'appartement après divorce
Je suis mariée sans contrat de mariage, mon mari veut acheter un appartement d'un montant de 250.000€ je participerai à cet achat pour un montant de 20.000€. En cas de divorce et de revente de l'appartement aurais-je droit à la moitié du prix d'achat ou de vente de l'appartement ? Merci pour votre réponse , cordialement
6 réponses
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ContributeurBonjour,
comment sera financé cet appartement ? Car à moins que votre mari achète le bien avec des fonds propres (venant d'un héritage personne), le bien sera réputé appartenir aux deux.
https://www.pap.fr/acheteur/acheter-couple/acheter-en-etant-maries/a1319
COrdialement -
L'argent que possède mon mari ne vient ni d'une donation ni d'un héritage , ce sont ses économies, cela change-t-il quelque chose par rapport à votre réponse ?
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ContributeurD'où viennent ses économies, s'il les a faites après votre mariage en économisant sur son salaire, les économies lui appartiennent pas !
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Une partie de ses économies proviennent d'un dédommagement d'assurance suite à un accident grave et l'autre partie vient de divers placements bancaires .
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ContributeurVoici quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Je pense que le dédommagement suite à l'accident doit être considéré comme un bien propre, mais d'où vient au départ l'argent des placements bancaires ?.
Si vous voulez plus de précisions ou de certitude, prenez tout de même conseil auprès d'un avocat ou du notaire avant l'achat de ce bien. -
L'argent de départ provient de cette indemnité de l'accident
La législation juridique et financière évolue en permanence...