Fin de ARE neutralisation des ressources et Rsa
Panda85
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28 janv. 2016 à 13:28
zico - 28 janv. 2016 à 20:41
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1 réponse
Je répond mais attendez d'autres réponses car Je ne comprend pas tout c'est un peu compliqué
Si vous faites la déclaration en début février vous allez déclarer novembre décembre janvier .vous déclarez en novembre l' Are de octobre touché en novembre puis en décembre l'are de novembre touché en décembre puis en janvier l'are de décembre touché en janvier ,donc ce que vous déclarez en janvier n'est pas le dernier ARE puisque début février vous allez toucher l'ARE de janvier donc ça ne marche pas vous pouvez leur demander( mais à mon avis il y a peu de chances pour qu'ils acceptent) que vous déclarez les ARE de janvier en Janvier
Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Si vous faites la déclaration en début février vous allez déclarer novembre décembre janvier .vous déclarez en novembre l' Are de octobre touché en novembre puis en décembre l'are de novembre touché en décembre puis en janvier l'are de décembre touché en janvier ,donc ce que vous déclarez en janvier n'est pas le dernier ARE puisque début février vous allez toucher l'ARE de janvier donc ça ne marche pas vous pouvez leur demander( mais à mon avis il y a peu de chances pour qu'ils acceptent) que vous déclarez les ARE de janvier en Janvier
Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
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