Perte de RSA suite revenu de stage
bishonours
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samedi 24 février 2007
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28 janvier 2016
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28 janv. 2016 à 13:24
zico - 28 janv. 2016 à 14:10
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zico le 28/01/2016 à 13:50
Voir le Site Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0D4F56E0E5D4D6A110D013B6E038C385.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526211&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
L'article suivant dit qu'ils ne doivent pas compter les salaires si il n'y a plus d'autres revenus derriere
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Autre article R262-12
Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.
28 janv. 2016 à 13:48