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Appel d'un jugement prud'homme

jacler Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 28 janv. 2016 à 11:13
MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 28 janv. 2016 à 16:45
Bonjour,

suite à une condamnation aux prud'hommes, j'ai fait en tant que gérant de la société appel de cette décision. Or depuis,l'entreprise est en cours de liquidation suite à cette condamnation et c'est le liquidateur qui a transmis le dossier à l'avocat qui représente le fond de garantie des salaires. Je sais que c'est le liquidateur qui représente dorénavant l'entreprise.
Ma question : est ce que en tant que gérant, la clôture de la liquidation n'est pas terminer, j'ai le droit de me porter partie civile et demander des dommages et intérêts à titre personnel pour le préjudice subit.
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 6
28 janv. 2016 à 12:46
Bonjour Jacler,

Si j'ai bien compris la première partie de votre histoire, vous êtes gérant d'une société laquelle a été condamnée aux prud'hommes. Vous avez fait appel de ce jugement.
Entre temps, votre société est tombée en liquidation judiciaire. Résultat vous n'avez plus la main sur la gestion de celle-ci, le liquidateur étant seul compétent en la matière. Le dossier serait entre les mains de l'avocat des AGS.
Jusqu'à votre histoire parait claire.
En revanche votre question ne l'est pas. En effet, la constitution de partie civile est une mesure ouverte exclusivement aux victimes directes d'une infraction pénale dans le cadre d'une instruction ou d'un procès devant le tribunal correctionnel.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts pour un préjudice mais à l'encontre de qui ? et surtout pour quelles raisons ?

Cordialement

MFF75
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jacler Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017
28 janv. 2016 à 15:24
merci de votre réponse, je souhaitais demander des dommages et intérêts à l'encontre de la personne qui a fait la procédure aux prud'hommes. Les raisons sont que cette entreprise avait été montée pour offrir un travail à cette personne dont l'entreprise avait été mise en liquidation judiciaire . Voyez les remerciements de cette personne......
merci de votre réponse
cordialement
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MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 6
28 janv. 2016 à 16:45
L'article 32-1 du Code de procédure civile vous ouvre le droit à des dommages et intérêts dès lors que vous arriverez à démontrer que la procédure à votre encontre est abusive.

En tout état de cause, sachez que les contentieux sociaux ne vous obligent pas à faire appel à un avocat. La représentation est totalement libre que ce soit devant le CPH ou la Cour d'appel.

Après, compte tenu de la complexité de la matière, de la réforme récente (Macron), il parait opportun de se faire conseiller au moins sur les chefs de demande sinon de se faire intégralement représenter pour éviter les pièges de la procédure.

En espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite bon courage pour votre contentieux.

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas !

Bien cordialement

MFF75
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