Appel d'un jugement prud'homme
jacler
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MFF75 Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à une condamnation aux prud'hommes, j'ai fait en tant que gérant de la société appel de cette décision. Or depuis,l'entreprise est en cours de liquidation suite à cette condamnation et c'est le liquidateur qui a transmis le dossier à l'avocat qui représente le fond de garantie des salaires. Je sais que c'est le liquidateur qui représente dorénavant l'entreprise.
Ma question : est ce que en tant que gérant, la clôture de la liquidation n'est pas terminer, j'ai le droit de me porter partie civile et demander des dommages et intérêts à titre personnel pour le préjudice subit.
merci de votre réponse
suite à une condamnation aux prud'hommes, j'ai fait en tant que gérant de la société appel de cette décision. Or depuis,l'entreprise est en cours de liquidation suite à cette condamnation et c'est le liquidateur qui a transmis le dossier à l'avocat qui représente le fond de garantie des salaires. Je sais que c'est le liquidateur qui représente dorénavant l'entreprise.
Ma question : est ce que en tant que gérant, la clôture de la liquidation n'est pas terminer, j'ai le droit de me porter partie civile et demander des dommages et intérêts à titre personnel pour le préjudice subit.
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1 réponse
Bonjour Jacler,
Si j'ai bien compris la première partie de votre histoire, vous êtes gérant d'une société laquelle a été condamnée aux prud'hommes. Vous avez fait appel de ce jugement.
Entre temps, votre société est tombée en liquidation judiciaire. Résultat vous n'avez plus la main sur la gestion de celle-ci, le liquidateur étant seul compétent en la matière. Le dossier serait entre les mains de l'avocat des AGS.
Jusqu'à votre histoire parait claire.
En revanche votre question ne l'est pas. En effet, la constitution de partie civile est une mesure ouverte exclusivement aux victimes directes d'une infraction pénale dans le cadre d'une instruction ou d'un procès devant le tribunal correctionnel.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts pour un préjudice mais à l'encontre de qui ? et surtout pour quelles raisons ?
Cordialement
MFF75
Si j'ai bien compris la première partie de votre histoire, vous êtes gérant d'une société laquelle a été condamnée aux prud'hommes. Vous avez fait appel de ce jugement.
Entre temps, votre société est tombée en liquidation judiciaire. Résultat vous n'avez plus la main sur la gestion de celle-ci, le liquidateur étant seul compétent en la matière. Le dossier serait entre les mains de l'avocat des AGS.
Jusqu'à votre histoire parait claire.
En revanche votre question ne l'est pas. En effet, la constitution de partie civile est une mesure ouverte exclusivement aux victimes directes d'une infraction pénale dans le cadre d'une instruction ou d'un procès devant le tribunal correctionnel.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts pour un préjudice mais à l'encontre de qui ? et surtout pour quelles raisons ?
Cordialement
MFF75
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse
cordialement
En tout état de cause, sachez que les contentieux sociaux ne vous obligent pas à faire appel à un avocat. La représentation est totalement libre que ce soit devant le CPH ou la Cour d'appel.
Après, compte tenu de la complexité de la matière, de la réforme récente (Macron), il parait opportun de se faire conseiller au moins sur les chefs de demande sinon de se faire intégralement représenter pour éviter les pièges de la procédure.
En espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite bon courage pour votre contentieux.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas !
Bien cordialement
MFF75