Litige accompte
titite85
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 janv. 2016 à 21:38
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Afrikarnak
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27 janv. 2016 à 21:38
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Bonjour
Déjà un devis signé engage les deux parties.. L'Entreprise devait réaliser les travaux au prix indiqué.
Ensuite tu as sans doute fait une 'boulette' en te rétractant. Il aurait convenu de proposer à l'Entreprise ton retrait avec récupération de l'avance.
Si tu n'as pas d'écrit concernant cet accord ton 'retrait' permet à l'Entreprise de conserver les arrhes. Cf. L114-1 Code Conso:
...............................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
C'est encore pire si le terme 'acompte' est indiqué au devis en face de la somme versée. Là le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
Espérons qu'il ne s'agisse que d'un malentendu s'il n'y a pas d'écrit relatif à la rupture du Contrat.
A+
Déjà un devis signé engage les deux parties.. L'Entreprise devait réaliser les travaux au prix indiqué.
Ensuite tu as sans doute fait une 'boulette' en te rétractant. Il aurait convenu de proposer à l'Entreprise ton retrait avec récupération de l'avance.
Si tu n'as pas d'écrit concernant cet accord ton 'retrait' permet à l'Entreprise de conserver les arrhes. Cf. L114-1 Code Conso:
...............................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
C'est encore pire si le terme 'acompte' est indiqué au devis en face de la somme versée. Là le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
Espérons qu'il ne s'agisse que d'un malentendu s'il n'y a pas d'écrit relatif à la rupture du Contrat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...