Résiliation France Loisir
climous95
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
-
27 janv. 2016 à 17:50
Lucifer archange déchu ou déçu - 28 janv. 2016 à 02:29
Lucifer archange déchu ou déçu - 28 janv. 2016 à 02:29
A voir également:
- Résiliation France Loisir
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Combien de temps peut-on vivre sur un terrain de loisir - Forum Immobilier
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vous faut agir en recommandé avis de réception pour mettre un terme au contrat en rappelant qu’au 10e livre vous en avez le droit et en citant la source, puis vous devez invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandant (autorisation de prélèvement), ainsi que lest articles 38 et 40 Loi 78-17, en demandant l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception, faites une copie du recommandé et de l’avis de réception ainsi qu’une copie de la lettre et prévenez votre banque de la révocation du mandat pour France loisir, c’est gratuit la banque ne peut pas vous faire payer, article 133-26 du code monétaire et financier.
Cordialement.
Il vous faut agir en recommandé avis de réception pour mettre un terme au contrat en rappelant qu’au 10e livre vous en avez le droit et en citant la source, puis vous devez invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandant (autorisation de prélèvement), ainsi que lest articles 38 et 40 Loi 78-17, en demandant l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception, faites une copie du recommandé et de l’avis de réception ainsi qu’une copie de la lettre et prévenez votre banque de la révocation du mandat pour France loisir, c’est gratuit la banque ne peut pas vous faire payer, article 133-26 du code monétaire et financier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...