Résiliation France Loisir

climous95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 17:50
 Lucifer archange déchu ou déçu - 28 janv. 2016 à 02:29
Bonsoir,

Je suis abonnée à France Loisir d'un contrat à durée libre, je dois acheter minimum dix livres avant de pouvoir résilier, j'en suis au 9eme, lors de l'inscription mes coordonnées bancaires ont été demandées, si ma demande de résiliation n'est pas prise en compte, vais-je être prélevée ? Dois-je faire la sourde oreille lors de l'envoie d'un 11eme livre ?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,

Il vous faut agir en recommandé avis de réception pour mettre un terme au contrat en rappelant qu’au 10e livre vous en avez le droit et en citant la source, puis vous devez invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandant (autorisation de prélèvement), ainsi que lest articles 38 et 40 Loi 78-17, en demandant l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.

Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception, faites une copie du recommandé et de l’avis de réception ainsi qu’une copie de la lettre et prévenez votre banque de la révocation du mandat pour France loisir, c’est gratuit la banque ne peut pas vous faire payer, article 133-26 du code monétaire et financier.

Cordialement.
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