A voir également:
- Lettre acompte entre particulier
- Acompte entre particulier - Meilleures réponses
- Faire un acompte entre particulier - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
6 réponses
Est si c'est le vendeur qui se retracte et souhaite nous rendre notre accompte, peut on l'obliger à nous vendre son bien quand même ? Et si oui comment ?
Bonjour..
S'il n'y a pas de document spécifiant que les 1000 € constituent un acompte la somme est considérée comme 'arrhes'...
1- Ahrres: Art 590 du Code Civil Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/2010-02-10/
2-Acompte: Commencement d'exécution, l'acheteur ne peut se retirer (Sauf a payer l'intégralité de l'objet.. Acompte + solde..).
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_368_arrhes_acompte_avoir_(j75).pdf
Mais il y a toujours possibilité de négocier!
Bonne suite..
S'il n'y a pas de document spécifiant que les 1000 € constituent un acompte la somme est considérée comme 'arrhes'...
1- Ahrres: Art 590 du Code Civil Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/2010-02-10/
2-Acompte: Commencement d'exécution, l'acheteur ne peut se retirer (Sauf a payer l'intégralité de l'objet.. Acompte + solde..).
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_368_arrhes_acompte_avoir_(j75).pdf
Mais il y a toujours possibilité de négocier!
Bonne suite..
Bonjour ,
Il doit etre content ce particulier, il vient de gagner au minimum 1000 euros sur lesquels vous pouvez faire une croix si ce particulier ne veux pas vous accorder son indulgence (qui n'est pas obligatoire).
Il doit etre content ce particulier, il vient de gagner au minimum 1000 euros sur lesquels vous pouvez faire une croix si ce particulier ne veux pas vous accorder son indulgence (qui n'est pas obligatoire).
slt a tous
Moi je me suis fais arnaque de 200 euro pour une voiture de particulier a pariculier alor que j'ai desister au bout de 24 heure et le mec voulais pas me rendre mon cheque. Le mec qui ma arnaqué vend une golf sur le bon coin alors faite attention a vous.
PS: Je veut savoir si je peut récuperer mon chèque.
Moi je me suis fais arnaque de 200 euro pour une voiture de particulier a pariculier alor que j'ai desister au bout de 24 heure et le mec voulais pas me rendre mon cheque. Le mec qui ma arnaqué vend une golf sur le bon coin alors faite attention a vous.
PS: Je veut savoir si je peut récuperer mon chèque.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...