Accompte versé non rendu.
DMY
-
21 mars 2018 à 15:31
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 23 sept. 2019 à 17:19
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3 réponses
maylin27
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Modifié le 21 mars 2018 à 15:37
Modifié le 21 mars 2018 à 15:37
bonjour,
Dans ce cas il se doit de me rendre cette somme.
non, le double....
etes vous certains qu il s agit bien d arrhes et pas d un acompte ?
Bonne journée
Dans ce cas il se doit de me rendre cette somme.
non, le double....
etes vous certains qu il s agit bien d arrhes et pas d un acompte ?
Bonne journée
Bonjour,
Dans votre titre acompte et dans le texte arrhes.
Ci-dessous , la réponse (internet: différence entre acompte et arrhes = services publics)
Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.
Dans votre titre acompte et dans le texte arrhes.
Ci-dessous , la réponse (internet: différence entre acompte et arrhes = services publics)
Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.
LucilleM6
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23 sept. 2019 à 17:19
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Bonjour, votre témoignage m’intéresse et j'aimerais plus d'informations.
Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,