Arbres du voisin
RoseFol
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bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 27 janv. 2016 à 14:36
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feloxe
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27 janv. 2016 à 10:55
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Faites faire un constat d'huissier.
Mettez en demeure par lettre recommandée votre voisin d'élaguer sa haie et ses arbres a hauteur réglementaire et avertissez le que si rien n'est fait sous 15 jours vous saisirez le tribunal et demanderez en plus des dommages et interets
Mettez en demeure par lettre recommandée votre voisin d'élaguer sa haie et ses arbres a hauteur réglementaire et avertissez le que si rien n'est fait sous 15 jours vous saisirez le tribunal et demanderez en plus des dommages et interets
bern29
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27 janv. 2016 à 14:36
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Bjr,
restons zen ! Tout d'abord,vos limites sont elles bornées.
si oui distance entre les arbres et la limite.
Voire les art. 671 et 673 du code civil.
Quant au problème d'ombre et de feuilles > trouble anormal de voisinage (mais très aléatoire et à l'appréciation du juge.
restons zen ! Tout d'abord,vos limites sont elles bornées.
si oui distance entre les arbres et la limite.
Voire les art. 671 et 673 du code civil.
Quant au problème d'ombre et de feuilles > trouble anormal de voisinage (mais très aléatoire et à l'appréciation du juge.