Classement d'un arbre
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2016 à 21:57
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2016 à 21:57
A voir également:
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1 réponse
bern29
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Modifié par bern29 le 26/01/2016 à 21:57
Modifié par bern29 le 26/01/2016 à 21:57
Bonsoir,
ça me fait rire excusez moi ! ^_^
Votre voisine doit faire partie de ces illuminés qui croient que l'on peut faire classer un arbre sur une simple demande. Mais au pire, si par un incroyable concours de circonstance,elle arrivait à ses fins,sachez que le classement d'un arbre n'empêche pas l'application du 673 du code civil sur l'empiètement des branches :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Et encore moins,annulé un PC. Dormez tranquille !
ça me fait rire excusez moi ! ^_^
Votre voisine doit faire partie de ces illuminés qui croient que l'on peut faire classer un arbre sur une simple demande. Mais au pire, si par un incroyable concours de circonstance,elle arrivait à ses fins,sachez que le classement d'un arbre n'empêche pas l'application du 673 du code civil sur l'empiètement des branches :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Et encore moins,annulé un PC. Dormez tranquille !