A voir également:
- Défaillance injection = vice caché?
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture ✓ - Forum Automobile
- Vice caché voiture plus de 10 ans - Forum Automobile
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
25 janv. 2016 à 18:14
25 janv. 2016 à 18:14
Bonjour
Une définition parmi d'autres:
Vice caché:
1• le défaut doit être antérieur à la vente
2• il doit être suffisamment grave
3• il doit être non apparent.
Si tu tente de revendre la 'caisse' telle quelle il s'agira bien d'un 'vice caché' SAUF si tu précises de façon claire (Si possible par écrit..) l'existence de ce défaut..
Cf point 1.
Pour ton achat le défaut n'était pas apparent au moment de la vente si la caisse roulait normalement.. Pas de bol, ce défaut est supposé être apparu après la conclusion de la vente.. Sauf conclusion contraire d'un Expert agrée par le Tribunal.. Pas gagné..
Faire reconnaître un 'vice caché' en Justice n'est pas facile! Ca coûte du temps et de l'argent..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
A+
Une définition parmi d'autres:
Vice caché:
1• le défaut doit être antérieur à la vente
2• il doit être suffisamment grave
3• il doit être non apparent.
Si tu tente de revendre la 'caisse' telle quelle il s'agira bien d'un 'vice caché' SAUF si tu précises de façon claire (Si possible par écrit..) l'existence de ce défaut..
Cf point 1.
Pour ton achat le défaut n'était pas apparent au moment de la vente si la caisse roulait normalement.. Pas de bol, ce défaut est supposé être apparu après la conclusion de la vente.. Sauf conclusion contraire d'un Expert agrée par le Tribunal.. Pas gagné..
Faire reconnaître un 'vice caché' en Justice n'est pas facile! Ca coûte du temps et de l'argent..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
A+