Facture EDF
Résolu
RICHARD
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon courrier ayant été transféré sur mon lieu de vacances avec un certain retard, j'ai réglé ma facture avec un retard inférieur à un mois. EDF m'a infligé sans me prévenir une pénalité de 7,50 € (pénalité de l'ordre de 10% du prix de la facture) alors que je suis client EDF depuis plus de 50 ans. Ce n'est que sur le bilan annuel que je viens de recevoir que je m'en aperçois. Est-ce normal ? Et quelle est la loi en matière de paiement des factures EDF ?
Avec mes salutations distinguées.
Mon courrier ayant été transféré sur mon lieu de vacances avec un certain retard, j'ai réglé ma facture avec un retard inférieur à un mois. EDF m'a infligé sans me prévenir une pénalité de 7,50 € (pénalité de l'ordre de 10% du prix de la facture) alors que je suis client EDF depuis plus de 50 ans. Ce n'est que sur le bilan annuel que je viens de recevoir que je m'en aperçois. Est-ce normal ? Et quelle est la loi en matière de paiement des factures EDF ?
Avec mes salutations distinguées.
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2 réponses
Bonjour,
Pas de loi encadrant les pénalités de retard de paiement sur les factures EDF.
Dans votre cas, ce sont les Conditions Générales de Vente de votre contrat qui s'appliquent (article 8-1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC."
Pas de loi encadrant les pénalités de retard de paiement sur les factures EDF.
Dans votre cas, ce sont les Conditions Générales de Vente de votre contrat qui s'appliquent (article 8-1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC."
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