Propriétaire veut vendre sa maison et louer
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Jef82
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 10:45
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condorcet
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21 janv. 2016 à 20:35
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je crois que si elle vend sa maison il faut l'accord de tous les enfants chose qu'elle n'aura pas !
Effectivement, si ce bien est dans l'indivision entre la mère et les enfants à la suite du décès du conjoint dont ils ont hérité de ses droits.
Vous ne le précisez pas.
Faut-il avoir l'accord des enfants pour louer la maison ?
Si elle détient l'usufruit, votre mère n'a pas à solliciter l'accord des enfants.
Effectivement, si ce bien est dans l'indivision entre la mère et les enfants à la suite du décès du conjoint dont ils ont hérité de ses droits.
Vous ne le précisez pas.
Faut-il avoir l'accord des enfants pour louer la maison ?
Si elle détient l'usufruit, votre mère n'a pas à solliciter l'accord des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 10:01
Oui ils sont héritiers. Mais est-elle obligée de leur donner leur part une fois la maison vendue ou peut elle attendre car ma mère voudrait acheter une maison près de chez moi avec l'argent de la vente mais là si ils réclament leur part elle n'aura pas assez !
22 janv. 2016 à 10:45
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun dans la propriété du bien vendu.
S'il est dans l'intention de votre mère d'acquérir un autre bien, tous les enfants peuvent réinvestir ensemble en conservant exactement leurs droits tels qu'ils les ont recueillis dans la succession de votre père.
Vous devrez prévenir le notaire et l'aviser de l'origine des fonds afin qu'aucun d'entre vous ne soit spolié.
L'indivision existant depuis le décès sera purement et simplement transférée sur la nouvelle acquisition.