Limite de copropriete

kinjelo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2016 - 21 janv. 2016 à 15:25
 Marley - 21 janv. 2016 à 15:46
Bonjour,

nous habitons a la campagne la haie bocage mitoyenne qui separe nos 2 terrains ne nous appartient pas elle appartient au voisin (terrain vague)
comme elle n est pas entretenue les branches depassent sur notre jardin
qui doit couper et entretenir note coté -
nous avons demandé un devis pour nettoyer notre coté mais qui doit payer
nous ou le voisin a qui cela appartient

merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Si vous demandez et acceptez un devis, c'et vous qui paierez.

Envoyez une lettre recommandée à ce voisin et mettez le en demeure de tailler cette haie.

S'il ne le fait pas, adressez une assignation au tribunal de proximité.
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