Caution non rendue : quels sont les droits en HLM ?
avenir34
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Modifié par micheld33 le 28/01/2016 à 17:21
avenir34 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2016 - 21 janv. 2016 à 18:15
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1 réponse
djivi38
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20 janv. 2016 à 22:30
20 janv. 2016 à 22:30
Bonjour,
non, le délai maximum de restitution d'un dépôt de garantie est de 2 mois.
Que dit votre EDL sortant par rapport à l'EDL entrant ?
Y a-t-il des dégâts mentionnés ?
--> Si non, votre dépôt de garantie (DG) (et non pas "caution") doit vous être dans le mis suivant la remise des clés.
--> Si oui, le DG doit vous être rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés AVEC justificatifs (devis ou factures). Et si le DG ne suffit pas, on peut effectivement vous demander un surplus, toujours sur justificatifs.
Donc, AVANT de payer quoi que ce soit, faites un courrier RAR en demandant les justificatifs de la somme réclamée (DG + surplus).
Cdt.
non, le délai maximum de restitution d'un dépôt de garantie est de 2 mois.
Que dit votre EDL sortant par rapport à l'EDL entrant ?
Y a-t-il des dégâts mentionnés ?
--> Si non, votre dépôt de garantie (DG) (et non pas "caution") doit vous être dans le mis suivant la remise des clés.
--> Si oui, le DG doit vous être rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés AVEC justificatifs (devis ou factures). Et si le DG ne suffit pas, on peut effectivement vous demander un surplus, toujours sur justificatifs.
Donc, AVANT de payer quoi que ce soit, faites un courrier RAR en demandant les justificatifs de la somme réclamée (DG + surplus).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2016 à 00:48
cordialement
Modifié par djivi38 le 21/01/2016 à 00:59
Vous n'êtes pas cohérente !!
Allez voir l'ADIL du coin avec tous les documents concernant cette location et exposez clairement et le + objectivement possible votre problème : des juristes vous conseilleront gratuitement.
Cdt.
PS : rappel : on ne parle pas de "caution" quand on parle de dépôt de garantie.
21 janv. 2016 à 08:50
en cas de mutation, ce qui est votre cas, deux solutions :
1 - restitution du DG moins les frais dégâts et regul de charges et versement d'un nouveau DG pour le nouvel appartement.
2 - non restitution du DG qui est transféré sur le nouvel appartement.
avez vous signé l'EDL de sortie ???
Cordialement
21 janv. 2016 à 18:15
effectivement pour le nouvel appartement j'ai versé un DG, et j'ai signé un état des lieux pour l'ancien appartement, mais je trouvent qu'ils abusent vraiment car déjà ils ne me préviennent que 6 mois après et compter 1900 euros pour de la peinture blanche et 3 pièces à faire c'est de l'abus !!
merci pour votre réponse
cordialement