Usufruitier et nue propriété
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 janv. 2016 à 13:23
19 janv. 2016 à 13:23
Puis je finir la construction et l'utiliser ?
L'achever est une décision vous appartenant.
Au final, vous allez supporter la dépense de l'achèvement d'un bien dont le nu-propriétaire est le réel propriétaire et qui lui profitera, plus tard, lorsque vos droits en usufruit se seront éteints.
Votre actuelle qualité d'usufruitière, vous permet de l'utiliser jusqu'au terme de votre existence.
L'achever est une décision vous appartenant.
Au final, vous allez supporter la dépense de l'achèvement d'un bien dont le nu-propriétaire est le réel propriétaire et qui lui profitera, plus tard, lorsque vos droits en usufruit se seront éteints.
Votre actuelle qualité d'usufruitière, vous permet de l'utiliser jusqu'au terme de votre existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2016 à 15:16