Usufruitier et nue propriété
Résolu
Wendy
-
wendy -
wendy -
Bonjour,
je buis usufruitiére d'un bien (maison et terrain)et la partie nu propriété a commencé un garage sur le terrain(mur et toit ) qu'elle n'a pas pu finir faute de financement .Puis je finir la construction et l'utiliser ?Merci
je buis usufruitiére d'un bien (maison et terrain)et la partie nu propriété a commencé un garage sur le terrain(mur et toit ) qu'elle n'a pas pu finir faute de financement .Puis je finir la construction et l'utiliser ?Merci
1 réponse
-
Puis je finir la construction et l'utiliser ?
L'achever est une décision vous appartenant.
Au final, vous allez supporter la dépense de l'achèvement d'un bien dont le nu-propriétaire est le réel propriétaire et qui lui profitera, plus tard, lorsque vos droits en usufruit se seront éteints.
Votre actuelle qualité d'usufruitière, vous permet de l'utiliser jusqu'au terme de votre existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...