Le nu proprètaire declenche un huissier avant de vendre
aubtom
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 janv. 2016 à 09:44
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 janv. 2016 à 09:44
Bonjour,
Je suis usufruitier de ma maison et j'envisage de la vendre , le nu propriètaire m’envoie un huissier afin de je lui remette les clefs . Actuellement je n'y réside plus mais mes meubles y sont toujours
A t'il le droit de faire cela ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis usufruitier de ma maison et j'envisage de la vendre , le nu propriètaire m’envoie un huissier afin de je lui remette les clefs . Actuellement je n'y réside plus mais mes meubles y sont toujours
A t'il le droit de faire cela ?
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
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- Grille salaire huissier 2024 - Guide
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- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
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roudoudou22
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16 janv. 2016 à 09:44
16 janv. 2016 à 09:44
A t'il le droit de faire cela ?
Oui, il a le droit,
Mais vous, vous avez le droit de refuser de communiquer votre clé.
En tant qu'usufruitier, vous seul avez droit d'accès à l'immeuble. Donc aucune obligation pour vous de remettre les clés.
Apparemment le nue propriétaire, s'il n'a pas de bonnes raisons pour accéder à l'immeuble (ex : travaux qu'il souhaiterait engager), essaie juste de vous effrayer.
Oui, il a le droit,
Mais vous, vous avez le droit de refuser de communiquer votre clé.
En tant qu'usufruitier, vous seul avez droit d'accès à l'immeuble. Donc aucune obligation pour vous de remettre les clés.
Apparemment le nue propriétaire, s'il n'a pas de bonnes raisons pour accéder à l'immeuble (ex : travaux qu'il souhaiterait engager), essaie juste de vous effrayer.