Sujet Précédent Sujet Suivant

Le nu proprètaire declenche un huissier avant de vendre

aubtom Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 15 janv. 2016 à 23:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 janv. 2016 à 09:44
Bonjour,

Je suis usufruitier de ma maison et j'envisage de la vendre , le nu propriètaire m’envoie un huissier afin de je lui remette les clefs . Actuellement je n'y réside plus mais mes meubles y sont toujours
A t'il le droit de faire cela ?
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 janv. 2016 à 09:44
A t'il le droit de faire cela ?

Oui, il a le droit,

Mais vous, vous avez le droit de refuser de communiquer votre clé.

En tant qu'usufruitier, vous seul avez droit d'accès à l'immeuble. Donc aucune obligation pour vous de remettre les clés.

Apparemment le nue propriétaire, s'il n'a pas de bonnes raisons pour accéder à l'immeuble (ex : travaux qu'il souhaiterait engager), essaie juste de vous effrayer.
1

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Huissier sms
Margreau -
Amanda -

9 réponses