Succession

Question

Bonsoir Madame, Bonsoir Monsieur, 
Ma question est liée à une succession. Mon père est décédé en janvier 2000 à l'age de 70 ans. Ma mère est toujours vivante et  a maintenant 85 ans. Ils étaient mariés je crois sous le régime de la communauté de biens, au dernier vivant. Au décès de mon père, ma demi-soeur (sa fille d'un 1er premier mariage) a été bénéficiaire de la part lui revenant suite au décès de son père (qui est le mien également); De mon côté je n'ai rien demandé à ma mère préférant ne pas ajouter des questions d'argent à la douleur du deuil bien qu'étant la seule fille du couple (j'ai également un demi-frère du côté de ma mère cette fois, également d'un premier mariage). Aujourd'hui, en tant que fille légitime des deux mais après 16 ans, ai-je encore droit à une part de succession de mon père et si oui, suis-je en droit de la demander à ma mère toujours en vie ?
Je vous remercie d'avance pour vos renseignements. Cordialement

condorcet · Answer

Aujourd'hui, en tant que fille légitime des deux mais après 16 ans, ai-je encore droit à une part de succession de mon père et si oui, suis-je en droit de la demander à ma mère toujours en vie ? 
Il est certain qu'une indivision existe avec votre mère.
Vous pouvez demander à recevoir votre part.
Cela dépend essentiellement de la nature des droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père et de son option en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Généralement le conjoint survivant opte pour l'usufruit.
Dans ce cas de figure votre part serait seulement la nue-propriété soit d'un montant bien moins important, amputé de 20 % correspondant à la valeur (fiscale) de son usufruit.

Si votre mère a consenti a remettre à votre soeur consanguine  l'équivalent de ses droits dans la succession de votre père, c'est uniquement dans l'intention de se libérer vis à vis d'une personne envers laquelle elle n'avait aucun lien de parenté.

Aujourd'hui, votre mère se retrouve en la seule présence de ses 2 enfants, vous et votre frère utérin.

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