Demission suivi conjoint grossesse
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clecle1212
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 17:09
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doris33
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14 janv. 2016 à 17:09
14 janv. 2016 à 17:09
Bonjour,
vous pouvez démissionner si vous vous pacsez ou vous mariez en respectant le délai.
Il ne s'agit pas de suivi de conjoint puisque vous n'êtes ni mariés, ni ne vivez ensemble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
vous pouvez démissionner si vous vous pacsez ou vous mariez en respectant le délai.
Il ne s'agit pas de suivi de conjoint puisque vous n'êtes ni mariés, ni ne vivez ensemble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement