Demission pour mariage: démarches
NARIN69
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 14 janv. 2016 à 17:38
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A voir également:
- Demission pour mariage: démarches
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Prime mariage - Guide
- Rsa après démission - Forum RSA
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
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doris33
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14 janv. 2016 à 17:38
14 janv. 2016 à 17:38
Bonjour,
vous pouvez démissionner en respectant le délai entre le mariage et la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
vous pouvez démissionner en respectant le délai entre le mariage et la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement