Délai de réglement de solde de tout compte
Sophiebriz
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jeudi 14 janvier 2016
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15 janvier 2016
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14 janv. 2016 à 19:29
PAPA38 - 18 juin 2016 à 20:11
PAPA38 - 18 juin 2016 à 20:11
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2 réponses
7AMOI
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mardi 12 janvier 2016
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17 janvier 2016
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16 janv. 2016 à 19:04
16 janv. 2016 à 19:04
Bonsoir,
1 Vous adressez une lettre en recommandé avec accusé de reception à votre employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir exemple ci-dessous à adapter à votre situation).
2 Important quelques jours aprés ce courrier vous irez les chercher ( A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre). Fixer une date sur votre courrier en laissant quelques jours de délai.
3 Vous adressez une copie de votre courrier à l'Inspection du travail (lettre simple)
4 Si les documents ne vous sont pas remis à la date demandée vous pouvez faire un référé auprès du Conseil de prud'hommes (gratuit) sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents, je pense que votre employeur réagira si vous respectez cette procédure.
Cordialement.
Exemple lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : Demande de remise attestation pôle emploi, certificat de travail, fiches de paie et solde de tout compte – Copie à l'Inspection du travail
Madame, Monsieur
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »
Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.
Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de (si c'est votre cas???).
Malgré nes nombreuses demandes, je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.
Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.
Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent (si c'est votre cas ???).
A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées.
1 Vous adressez une lettre en recommandé avec accusé de reception à votre employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir exemple ci-dessous à adapter à votre situation).
2 Important quelques jours aprés ce courrier vous irez les chercher ( A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre). Fixer une date sur votre courrier en laissant quelques jours de délai.
3 Vous adressez une copie de votre courrier à l'Inspection du travail (lettre simple)
4 Si les documents ne vous sont pas remis à la date demandée vous pouvez faire un référé auprès du Conseil de prud'hommes (gratuit) sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents, je pense que votre employeur réagira si vous respectez cette procédure.
Cordialement.
Exemple lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : Demande de remise attestation pôle emploi, certificat de travail, fiches de paie et solde de tout compte – Copie à l'Inspection du travail
Madame, Monsieur
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »
Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.
Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de (si c'est votre cas???).
Malgré nes nombreuses demandes, je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.
Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.
Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent (si c'est votre cas ???).
A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2016 à 20:11