Délai de réglement de solde de tout compte
Sophiebriz
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PAPA38 -
PAPA38 -
Bonsoir,
j'ai démissionné de l'entreprise, pour laquelle je travaillais depuis un peu plus de 3 ans. Ma question est la suivante quel est le délai de règlement du solde de tout compte? sachant que j'ai effectué mon préavis, et que celui ci c'est terminé le 2 janvier 2016. J'ai contacter mon entreprise qui ne sais pas ... Merci a vous
j'ai démissionné de l'entreprise, pour laquelle je travaillais depuis un peu plus de 3 ans. Ma question est la suivante quel est le délai de règlement du solde de tout compte? sachant que j'ai effectué mon préavis, et que celui ci c'est terminé le 2 janvier 2016. J'ai contacter mon entreprise qui ne sais pas ... Merci a vous
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2 réponses
Bonsoir,
1 Vous adressez une lettre en recommandé avec accusé de reception à votre employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir exemple ci-dessous à adapter à votre situation).
2 Important quelques jours aprés ce courrier vous irez les chercher ( A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre). Fixer une date sur votre courrier en laissant quelques jours de délai.
3 Vous adressez une copie de votre courrier à l'Inspection du travail (lettre simple)
4 Si les documents ne vous sont pas remis à la date demandée vous pouvez faire un référé auprès du Conseil de prud'hommes (gratuit) sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents, je pense que votre employeur réagira si vous respectez cette procédure.
Cordialement.
Exemple lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : Demande de remise attestation pôle emploi, certificat de travail, fiches de paie et solde de tout compte – Copie à l'Inspection du travail
Madame, Monsieur
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »
Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.
Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de (si c'est votre cas???).
Malgré nes nombreuses demandes, je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.
Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.
Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent (si c'est votre cas ???).
A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées.
1 Vous adressez une lettre en recommandé avec accusé de reception à votre employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir exemple ci-dessous à adapter à votre situation).
2 Important quelques jours aprés ce courrier vous irez les chercher ( A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre). Fixer une date sur votre courrier en laissant quelques jours de délai.
3 Vous adressez une copie de votre courrier à l'Inspection du travail (lettre simple)
4 Si les documents ne vous sont pas remis à la date demandée vous pouvez faire un référé auprès du Conseil de prud'hommes (gratuit) sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents, je pense que votre employeur réagira si vous respectez cette procédure.
Cordialement.
Exemple lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : Demande de remise attestation pôle emploi, certificat de travail, fiches de paie et solde de tout compte – Copie à l'Inspection du travail
Madame, Monsieur
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »
Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.
Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de (si c'est votre cas???).
Malgré nes nombreuses demandes, je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.
Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.
Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent (si c'est votre cas ???).
A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées.
PAPA38
D'après ce que je comprends l'employeur n'a aucune date à respecter tout comme pour le règlement d'un salaire mais doit le faire avant la fin du mois qui suit.
L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié. Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Voilà, Cdlt.
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Voilà, Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...