Comment annuler un contrat signé par une personne vulnérable

Question

Mon amie suite a un démarchage a domicile a signer un contrat pour une assistance sur c'est fournisseur d'energie. Plus des mousseurs a placer sur c'est robinets. Elle possede deja ses prestations avec c'est fournisseurs . Les mousseurs lui ont été presenter comme des pieces 'magique ' lui fesant miroiter jusqu'a 50% d'économie d'eau. Si il faut 2 litre d'eau pour cuir les pattes avec ou sans les mousseurs il faut tjrs 2  litres. Mon amie touche la MDPH.. Le delai de 14 jours est passer.. Comment resillier ce contrat . Merci pour vos reponses

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Agir en recommandé avec avis de réception.

Essayez dans cet ordre, sans garantie :

Code Civil
- Du consentement article 1109

Code de la Consommation
- Abus de faiblesse des articles L122-8 à L122-10.

Code Pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse des articles 223-15-2 à 223-15-4.
- Escroquerie article 313-1.

Lisez tous les articles avant de les revendiquer.

Vous ne dites pas que c’est une escroquerie, vous dites que vous mettez un terme au contrat et informez des articles des codes suivants, en expliquant ce qui ne va pas dans le contrat et l'objet de la vente.

Cordialement.

Comment annuler un contrat signé par une personne vulnérable

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters