renseignement sur construction illégale

Question

Bonjour,

Je voudrais quelques renseignements s'il vous plaît.
(Veuillez m'excuser si la Question a déjà été posé, je suis novice pour les forums et les lois également!)

Voilà avec mon conjoint nous sommes intéressés par un bien immobilier, en vente dans une agence. un cabanon en dur construit en 1985, construit illégalement dans une zone forestière.
La banque ne nous a pas accordé le prêt immobilier car non constructible... Ils nous ont parlé de la loi SRU, et nous n'avons pu donné suite.

Ma question est:
Si nous achetons ce bien, est il possible pour x raison ou personne que l'on nous demande de démolir? 
Nous savons que s'il y a des dégâts naturelles, nous ne pourront pas reconstruire.

Nous cherchons à être éclairés sur les éventuels risques avant/après achat.
Nous sommes preneur de tous les renseignements ou démarches à suivre, afin de ne prendre aucun risque.nous. Sommes parents de deux enfants autant bien réfléchir. 

Merci d'avance pour ceux qui prendront le temps de nous répondre.

Meilleurs vœux.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si nous achetons ce bien, est il possible pour x raison ou personne que l'on nous demande de démolir? 
Non. Toute action administrative ou civile est impossible les délais de prescriptions étant largement dépassés. 

Nous cherchons à être éclairés sur les éventuels risques avant/après achat. 
Aucun risque particulier pour ce qui est de l'achat lui-même.
Par contre comme tu l'as déjà précisé, en cas de destruction du bien pour cause d'incendie ou de catastrophe naturelle, la reconstruction sera impossible.

Par contre, l’entretien de la maison sera possible (clôture, toit...)

Cordialement

Josh Randall · Answer

La construction de ce cabanon sans autorisation constitue une infraction comme l'indique l'article L480-1 du Code de l'urbanisme

Comme c'est un délit, l’administration dispose d'un délai de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux pour mener une action devant la justice (article 8 du Code de procédure pénale)

Voici le détail des délais de prescription pour les constructions irrégulières.

Dans cet arrêt du 16/03/2015 il est notamment dit que l'autorité administrative a [...] la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes.

Maintenant, au vu des doutes que vous avez, et pour vous éviter tout excès de transpiration et de stress, il serait eut-être préférable de prendre le temps de bien réfléchir et de jauger les risques qui se présentent pour décider si l'achat de ce cabanon vaut vraiment le coup...

Cordialement

Josh Randall · Answer

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