Relance rsi
sand29
-
13 janv. 2016 à 21:26
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 14 janv. 2016 à 09:48
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kastillon
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14 janv. 2016 à 09:48
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Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc, répondre à votre question est compliqué.
- La relance de 2015 est-elle légale ? 2015-3 = 2012. A vous lire, le RSI ne pouvait demander le remboursement d'une dette sociale de 2008 et 2009 à cette date.
- En revanche, 2015+5 = 2020. Le RSI peut demander le remboursement jusqu'en 2020.
- Mais si la relance de 2015 est en fait un second courrier après 2011, alors 2001-3 = 2008 et 2011 +5 = 2016, le RSI serait pleinement dans son droit.
Les questions à se poser sont : devez-vous vraiment cette somme ? Si non, contestez la réalité de la dette. Si oui : préférez-vous payer ou préférez-vous vous lancer dans une procédure à l'issue incertaine ? Si vous vous décidez à régler votre dette, vous pouvez demander un échéancier. Si non, tentez de faire valoir la prescription de votre dette à la fois auprès du RSI (CRA) puis du TASS.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc, répondre à votre question est compliqué.
- La relance de 2015 est-elle légale ? 2015-3 = 2012. A vous lire, le RSI ne pouvait demander le remboursement d'une dette sociale de 2008 et 2009 à cette date.
- En revanche, 2015+5 = 2020. Le RSI peut demander le remboursement jusqu'en 2020.
- Mais si la relance de 2015 est en fait un second courrier après 2011, alors 2001-3 = 2008 et 2011 +5 = 2016, le RSI serait pleinement dans son droit.
Les questions à se poser sont : devez-vous vraiment cette somme ? Si non, contestez la réalité de la dette. Si oui : préférez-vous payer ou préférez-vous vous lancer dans une procédure à l'issue incertaine ? Si vous vous décidez à régler votre dette, vous pouvez demander un échéancier. Si non, tentez de faire valoir la prescription de votre dette à la fois auprès du RSI (CRA) puis du TASS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...