Mise en demeure RSI sans jms avoir recu de courriers de relance!
kuertenraven
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13 janv. 2016 à 22:49
CamilleRSI Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 18 janv. 2016 à 10:18
CamilleRSI Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 18 janv. 2016 à 10:18
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14 janv. 2016 à 00:03
14 janv. 2016 à 00:03
Bonjour,
Cet article, est depuis remplacé par l'article L212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
si votre ami avocat le dit, vous préferez faire confiance à un forum ?
moi ce que j'en dit
certes il semble qu'il y 'ai un vice de forme
mais
article 114 du code de procédure civile :
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
en clair il faudrait que le fait qu'il manque le nom du directeur vous cause un grief.
demandez a votre ami ce qu'il en pense.
Pour le reste, le RSI est certes un scandale car il commet beaucoup trop d'erreur au vu des enjeux dont il est chargé
après il ne faut pas se précipiter dans n'importe quelle contestation, dont certaines sont pourtant largement diffusée.
commencez par prendre contact avec le RSI, afin de voir ce qui pourrait ne pas être enregistré correctement et d'éventuellement corriger l'erreur.
la mise en demeure ne vous indique pas des modalités pour une commission de recours amiable ou autre ?
Cet article, est depuis remplacé par l'article L212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
si votre ami avocat le dit, vous préferez faire confiance à un forum ?
moi ce que j'en dit
certes il semble qu'il y 'ai un vice de forme
mais
article 114 du code de procédure civile :
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
en clair il faudrait que le fait qu'il manque le nom du directeur vous cause un grief.
demandez a votre ami ce qu'il en pense.
Pour le reste, le RSI est certes un scandale car il commet beaucoup trop d'erreur au vu des enjeux dont il est chargé
après il ne faut pas se précipiter dans n'importe quelle contestation, dont certaines sont pourtant largement diffusée.
commencez par prendre contact avec le RSI, afin de voir ce qui pourrait ne pas être enregistré correctement et d'éventuellement corriger l'erreur.
la mise en demeure ne vous indique pas des modalités pour une commission de recours amiable ou autre ?
kastillon
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Modifié par kastillon le 14/01/2016 à 09:34
Modifié par kastillon le 14/01/2016 à 09:34
Sur le courrier de mise en demeure est signé « Le directeur ».
Or la loi (...) le prénom, la fonction et la signature de l’auteur du courrier.
Absolument, ceci est confirmé par une jurisprudence connue :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026185622/
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Or la loi (...) le prénom, la fonction et la signature de l’auteur du courrier.
Absolument, ceci est confirmé par une jurisprudence connue :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026185622/
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
sleepy00
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14 janv. 2016 à 13:17
14 janv. 2016 à 13:17
vous interprétez mal cette jurisprudence
l'article existe en effet
mais dans cette jurisprudence, déja on parle d'une contrainte
et en plus le Tribunal conclu opposition irrecevable et ne déclare pas nulle la contrainte.
de toute facon pour la déclaré nulle il faut un grief
l'article existe en effet
mais dans cette jurisprudence, déja on parle d'une contrainte
et en plus le Tribunal conclu opposition irrecevable et ne déclare pas nulle la contrainte.
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kastillon
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14 janv. 2016 à 17:46
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Je ne dis pas le contraire, nous sommes bien d'accord : la cour de cassation ne juge pas l'argument irrecevable.
sleepy00
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14 janv. 2016 à 22:37
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oui mais ca n'apporte rien de plus, on sait bien que l'article existe
kastillon
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Modifié par kastillon le 15/01/2016 à 08:49
Modifié par kastillon le 15/01/2016 à 08:49
Vous êtes sévère.
Il est tout de même particulièrement intéressant de connaître cette jurisprudence (ou celle précédente du TASS, si l'arrêt de la CCass vous perturbe) : face à l'omnipotence du RSI (ou Urssaf, peu importe), on peut opposer un défaut de formalisme jusqu'à une signature à la va-vite.
Pour ma part, j'y vois une volonté du juge de contrebalancer le pouvoir exorbitant des régimes sociaux qui signent des contraintes à la pelle et ordonnent des interventions d'huissiers à tour de bras dans une indifférence totale des implications sociales et psychologiques sur les familles.
Il y a eu glissement de terrain moral sur les vingt dernières années et que le juge rappelle à un peu plus de rigueur me semble apporter beaucoup de sens, au contraire, et répond en partie à la question de l'internaute.
Si il vous semble que mon intervention est redondante et vous agace, je le regrette car je connais parfaitement la valeur de votre travail sur ce forum. Mais je maintiens qu'il y a des jurisprudences qui méritent d'être diffusées et qu'il est utile de les opposer à la machine à broyer du RSI.
Il est tout de même particulièrement intéressant de connaître cette jurisprudence (ou celle précédente du TASS, si l'arrêt de la CCass vous perturbe) : face à l'omnipotence du RSI (ou Urssaf, peu importe), on peut opposer un défaut de formalisme jusqu'à une signature à la va-vite.
Pour ma part, j'y vois une volonté du juge de contrebalancer le pouvoir exorbitant des régimes sociaux qui signent des contraintes à la pelle et ordonnent des interventions d'huissiers à tour de bras dans une indifférence totale des implications sociales et psychologiques sur les familles.
Il y a eu glissement de terrain moral sur les vingt dernières années et que le juge rappelle à un peu plus de rigueur me semble apporter beaucoup de sens, au contraire, et répond en partie à la question de l'internaute.
Si il vous semble que mon intervention est redondante et vous agace, je le regrette car je connais parfaitement la valeur de votre travail sur ce forum. Mais je maintiens qu'il y a des jurisprudences qui méritent d'être diffusées et qu'il est utile de les opposer à la machine à broyer du RSI.
sleepy00
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15 janv. 2016 à 13:26
15 janv. 2016 à 13:26
moi je ne trouve pas que cette jurisprudence soit si importante que ca.
je pense que vous interprétez mal
les juges ne disent rien.
les 1° 2° 3° sont les arguments de la personne...
que la cour de cassation balaye en une phrase "opposition était irrecevable"
ils ne confirment rien et ne réfutent rien
je pense que vous interprétez mal
les juges ne disent rien.
les 1° 2° 3° sont les arguments de la personne...
que la cour de cassation balaye en une phrase "opposition était irrecevable"
ils ne confirment rien et ne réfutent rien
CamilleRSI
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18 janv. 2016 à 10:18
18 janv. 2016 à 10:18
Bonjour,
Nous prenons connaissance de votre message sur ce forum et souhaitons faire part de votre réclamation à nos services de la relation assurés.
Nous allons vous envoyer un message privé afin d’obtenir les informations nécessaires à votre identification. Cela nous permettra d'étudier votre situation et vous proposer une solution.
Cordialement,
Camille du Régime Social des Indépendants
Nous prenons connaissance de votre message sur ce forum et souhaitons faire part de votre réclamation à nos services de la relation assurés.
Nous allons vous envoyer un message privé afin d’obtenir les informations nécessaires à votre identification. Cela nous permettra d'étudier votre situation et vous proposer une solution.
Cordialement,
Camille du Régime Social des Indépendants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 00:11
Mon but n'étant pas d'aller prouver le vice de procédure je ne me sens pas la force... je suis atténuée par cela...
Non la mise en demeure me dit que si je ne paye pas des frais add. seront appliqués et un huissier sera assermenté....
tout cela pour 18 jours de retard.... + de 500€ de pénalité vous vous rendez compte?
J'ai appelé le RSI ils m'ont tous simplement demandé de faire une lettre avec A/R pour demander une remise à l'amiable...
Je ne demande pas de remise mais d'annuler cela! je n'ai jamais rien recu, aucun rappel, ils me disent qu'ils m'ont pourtant envoyé tous les courriers alors que ce n'est pas vrai je n'ai jamais reçu de rappel, ni par lettre, ni par sms.... rien.
je ne serais pas aussi bête pour laisser courir cela! surtout pas avec l'administration francaise:!
Comment prouver cela? je ne sais pas.... au téléphone ils ne me croient pas alors que c'est la vérité et d'après le post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4342930-mise-en-demeure-rsi
je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas la...
c'est tellement désespérant... 2 ans après ils demandent de payer pour qq jours de retard commis en 2013 et 2014 invérifiable à ce jour....
14 janv. 2016 à 00:17
la mise en demeure est obligatoire avant de faire appel a un huissier, mais pour le coup vous l'avez reçu avec LRAR.
le rsi c'est galere, donc si vous savez devoir la somme, payez et demander l'annulation des majorations en disant que vous n'aviez jamais rien reçu avant.
14 janv. 2016 à 00:39
Surtout que je trouve que cela est une injustice
Ne pas avertir et rajouter, rajouter, rajouter des pénalités sans mail, sans lettre, sans sms... c'est juste scandaleux
Es ce que le but du RSI ou d'un Auto entreprise est de mettre à la rue les personnes voulant tester un concept?
Elle est vraiment belle la France, elle n'aide en rien leurs citoyens et ceci est un bel exemple
Je comprend pq certains se révoltent et quitte le RSI pour d'autres organismes externes...
c'est une honte
14 janv. 2016 à 00:45
limiter votre vision de la france au RSI n'est pas très juste...
dans beaucoup de pays vous n'êtes pas libre d'entreprendre
et quand vous êtes malade ou avez un accident, personne ne vous aide...
si il y a beaucoup de problème avec le RSI, et qu'il serait temps de faire un bon ménage
il y a aussi une majorité de situation ou cela fonctionne.