Saisie sur compte : quel minimum ?

m0ntagnes Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjours, voila je voudrais savoir,y a t il un minimum d argent qui ne peut être saisie sur un comte chèque, y a t il une lois qui stipule con doit avoir un minimum d argent qui ne peut être saisie, merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    le SBI (solde bancaire insaisissable) est le montant du RSA. Tout ce qui est au dessus peut etre saisi.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
Voiture acheté avec déclaration de saisie.
mouss34000 -
Miimidedel -

9 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses