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Saisie sur compte : quel minimum ?

m0ntagnes Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjours, voila je voudrais savoir,y a t il un minimum d argent qui ne peut être saisie sur un comte chèque, y a t il une lois qui stipule con doit avoir un minimum d argent qui ne peut être saisie, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
le SBI (solde bancaire insaisissable) est le montant du RSA. Tout ce qui est au dessus peut etre saisi.

Cordialement
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