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Saisie sur compte : quel minimum ?

m0ntagnes Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 12/01/2016 à 13:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 janv. 2016 à 10:17
bonjours, voila je voudrais savoir,y a t il un minimum d argent qui ne peut être saisie sur un comte chèque, y a t il une lois qui stipule con doit avoir un minimum d argent qui ne peut être saisie, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
12 janv. 2016 à 10:17
Bonjour,
le SBI (solde bancaire insaisissable) est le montant du RSA. Tout ce qui est au dessus peut etre saisi.

Cordialement
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