Permis de construction / Canada
Camil
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djivi38 Messages postés 64837 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64837 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2007, La ville a émis un permis de construire a un contracteur pour 4 batisse de condos de trois étages. A l'arriere il `'y a pas d'escalier de secours donnant acces aux balcons aux étages supérieure. En décembre 2015 un inspecteur au service des incendies de ladite ville nous déclare que nous sommes non conforme et que nous devons construire des escaliers. J'avais vérifé avec la ville avant d'acheter ce condo (departement des permis ) et on m'avais confirmé que la batisse était légale. Ma question ? Est ce qu"une ville peut changer d"idees 8 ans plus tard et nous dire que nous sommes illegale. Est ce que la ville est totalement responsable, je cherche une juriste prudence.
Merci
En 2007, La ville a émis un permis de construire a un contracteur pour 4 batisse de condos de trois étages. A l'arriere il `'y a pas d'escalier de secours donnant acces aux balcons aux étages supérieure. En décembre 2015 un inspecteur au service des incendies de ladite ville nous déclare que nous sommes non conforme et que nous devons construire des escaliers. J'avais vérifé avec la ville avant d'acheter ce condo (departement des permis ) et on m'avais confirmé que la batisse était légale. Ma question ? Est ce qu"une ville peut changer d"idees 8 ans plus tard et nous dire que nous sommes illegale. Est ce que la ville est totalement responsable, je cherche une juriste prudence.
Merci
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