Permis de construction / Canada

Camil - Modifié par BmV le 10/01/2016 à 22:39
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 janv. 2016 à 20:50
Bonjour,
En 2007, La ville a émis un permis de construire a un contracteur pour 4 batisse de condos de trois étages. A l'arriere il `'y a pas d'escalier de secours donnant acces aux balcons aux étages supérieure. En décembre 2015 un inspecteur au service des incendies de ladite ville nous déclare que nous sommes non conforme et que nous devons construire des escaliers. J'avais vérifé avec la ville avant d'acheter ce condo (departement des permis ) et on m'avais confirmé que la batisse était légale. Ma question ? Est ce qu"une ville peut changer d"idees 8 ans plus tard et nous dire que nous sommes illegale. Est ce que la ville est totalement responsable, je cherche une juriste prudence.

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
Modifié par BmV le 10/01/2016 à 22:39
Bonjour,
et merci de préciser que l'on se trouve au CANADA.
Cordialement.
0