Création snack sur terrain privé
rariba
Messages postés
1
Statut
Membre
-
foodtrick -
foodtrick -
Bonjour,
Est-que la création sur un terrain privé d'un camion snack sandwicherie, menu et plat du jour est considéré comme une vente au déballage, autorisé 2 mois par an seulement?
Merci
Est-que la création sur un terrain privé d'un camion snack sandwicherie, menu et plat du jour est considéré comme une vente au déballage, autorisé 2 mois par an seulement?
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
Question écrite n° 10014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2083
Réglementation du stationnement d'un camion de vente ...
www.senat.fr › Base Questions › 2009
" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg, société fourrures du Nord)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...