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Création snack sur terrain privé

rariba Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 10 janv. 2016 à 12:28
 foodtrick - 4 avril 2017 à 00:07
Bonjour,
Est-que la création sur un terrain privé d'un camion snack sandwicherie, menu et plat du jour est considéré comme une vente au déballage, autorisé 2 mois par an seulement?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
10 janv. 2016 à 12:37
Bonjour,


Question écrite n° 10014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2083

Réglementation du stationnement d'un camion de vente ...
www.senat.fr › Base Questions › 2009

" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg, société fourrures du Nord)"
1
foodtrick
4 avril 2017 à 00:07
Merci
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