Camion a pizza sur emplacement prive que dit la loi
franckypizza11
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 1 août 2014 à 08:27
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homair,73
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31 juil. 2014 à 13:21
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Bonjour,
Bien sûr, qu'il y a matière à faire valoir vos droits.
Si vous êtes installé sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire ou du du président du GIE, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès du maire de la commune. mais une simple une simple déclaration au maire de la commune.
Il y a une condition : votre véhicule, camion ou remorque, doit conserver ses moyens de locomotion. Autrement dit ses roues.
réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
Vous n'êtes pas soumis à la réglementation des ventes au déballage, qui concerne les ventes exceptionnelles, les liquidations etc...
Si vous avez pris conseil auprès d'un avocat, il ne lui sera pas difficile de vous défendre si vous passez outre le refus du maire.
bon courage et tenez-nous informé .
cdt
Bien sûr, qu'il y a matière à faire valoir vos droits.
Si vous êtes installé sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire ou du du président du GIE, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès du maire de la commune. mais une simple une simple déclaration au maire de la commune.
Il y a une condition : votre véhicule, camion ou remorque, doit conserver ses moyens de locomotion. Autrement dit ses roues.
réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
Vous n'êtes pas soumis à la réglementation des ventes au déballage, qui concerne les ventes exceptionnelles, les liquidations etc...
Si vous avez pris conseil auprès d'un avocat, il ne lui sera pas difficile de vous défendre si vous passez outre le refus du maire.
bon courage et tenez-nous informé .
cdt