Camion a pizza sur emplacement prive que dit la loi
franckypizza11
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous
je me permet de vous contacter car je suis face a un probleme qui pourrait mettre fin a mon activite le 7 aout 2014
je viens d'ouvrir un camion a pizza, une remorque pour etre precis, sur un terrain prive a saint marcel sur aude (11) avec l'accord du proprietaire c'etait un terrain constructile declasse par la mairie en terrain agricole mais il reste viailise
l'annee derniere la mairie avait autorise le proprietaire a y installe des commerces ambulants 11 mois dans l'annee et fin d'annee derniere il ont fait expulse un primeur qui y etai installe et cette annee on a le droit d'y reste que 2 mois car il me considere comme de la vente au deballage
l'arguement etait aussi de proteger les commerces sedentaire car il y a deja 2 pizzeria dans la ville mais par contre une remorque de plat asiaique a voulu s'y insalle aussi et ils ont eu le meme delai alors qu'ils sont les seules a faire ca dans la ville
au depart la mairie disait que c'etait a cause aussi du fai que le terrain etait non consructible (alors qu'ils ont declasse ce meme terrain sans en avertir le proprietaire juste avant de vouloir lui racheter une partie de son terrain pour faire un acces a un lotissement en attente justement a cause de ca) comme le proprietaire a une partie de son terrain qui est rester constructible mon proprietaire ma propose de m'y installe mais quand il en a parle a la mairie pas de reponse ecrite mais la mairie a clairement fai comprendre que ca ne serait pas possible
donc ca fait des mois que l'on cherche un texte de loi en notre faveur ou en notre defaveur nous venons de missionner un avocat du commerce a la recherhche d'un exte de loi
si quelqu'un sur ce forum peut nous venir en aide ce sera le bienvenue sachant que le 7 aout je doit parir de ce terrain
cordialement
je me permet de vous contacter car je suis face a un probleme qui pourrait mettre fin a mon activite le 7 aout 2014
je viens d'ouvrir un camion a pizza, une remorque pour etre precis, sur un terrain prive a saint marcel sur aude (11) avec l'accord du proprietaire c'etait un terrain constructile declasse par la mairie en terrain agricole mais il reste viailise
l'annee derniere la mairie avait autorise le proprietaire a y installe des commerces ambulants 11 mois dans l'annee et fin d'annee derniere il ont fait expulse un primeur qui y etai installe et cette annee on a le droit d'y reste que 2 mois car il me considere comme de la vente au deballage
l'arguement etait aussi de proteger les commerces sedentaire car il y a deja 2 pizzeria dans la ville mais par contre une remorque de plat asiaique a voulu s'y insalle aussi et ils ont eu le meme delai alors qu'ils sont les seules a faire ca dans la ville
au depart la mairie disait que c'etait a cause aussi du fai que le terrain etait non consructible (alors qu'ils ont declasse ce meme terrain sans en avertir le proprietaire juste avant de vouloir lui racheter une partie de son terrain pour faire un acces a un lotissement en attente justement a cause de ca) comme le proprietaire a une partie de son terrain qui est rester constructible mon proprietaire ma propose de m'y installe mais quand il en a parle a la mairie pas de reponse ecrite mais la mairie a clairement fai comprendre que ca ne serait pas possible
donc ca fait des mois que l'on cherche un texte de loi en notre faveur ou en notre defaveur nous venons de missionner un avocat du commerce a la recherhche d'un exte de loi
si quelqu'un sur ce forum peut nous venir en aide ce sera le bienvenue sachant que le 7 aout je doit parir de ce terrain
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Bien sûr, qu'il y a matière à faire valoir vos droits.
Si vous êtes installé sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire ou du du président du GIE, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès du maire de la commune. mais une simple une simple déclaration au maire de la commune.
Il y a une condition : votre véhicule, camion ou remorque, doit conserver ses moyens de locomotion. Autrement dit ses roues.
réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
Vous n'êtes pas soumis à la réglementation des ventes au déballage, qui concerne les ventes exceptionnelles, les liquidations etc...
Si vous avez pris conseil auprès d'un avocat, il ne lui sera pas difficile de vous défendre si vous passez outre le refus du maire.
bon courage et tenez-nous informé .
cdt
Bien sûr, qu'il y a matière à faire valoir vos droits.
Si vous êtes installé sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire ou du du président du GIE, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès du maire de la commune. mais une simple une simple déclaration au maire de la commune.
Il y a une condition : votre véhicule, camion ou remorque, doit conserver ses moyens de locomotion. Autrement dit ses roues.
réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
Vous n'êtes pas soumis à la réglementation des ventes au déballage, qui concerne les ventes exceptionnelles, les liquidations etc...
Si vous avez pris conseil auprès d'un avocat, il ne lui sera pas difficile de vous défendre si vous passez outre le refus du maire.
bon courage et tenez-nous informé .
cdt
bonjour homair 73
merci pour ta reponse aussi rapide mais franchement je ne sais plus quoi pense car ce midi la chambre de commerce de narbonne m'a rappeler car je leur avait soumis mon probleme et il viennent de m'annoncer que la mairie etait dans son droit car nous sommes effectivement considere comme de la vente au deballage et donc par consequent on n'est autorise a ouvrir que deux mois dans l'annee donc j'avais pris un coup au morale et la vous me dite tout le contraire j'aimerai tellement vous croire mais y a t'il un texe de loi qui dit clairement ce que vous venez de m'ecrire que je puisse le faire valoir devant la mairie
cordialement
merci pour ta reponse aussi rapide mais franchement je ne sais plus quoi pense car ce midi la chambre de commerce de narbonne m'a rappeler car je leur avait soumis mon probleme et il viennent de m'annoncer que la mairie etait dans son droit car nous sommes effectivement considere comme de la vente au deballage et donc par consequent on n'est autorise a ouvrir que deux mois dans l'annee donc j'avais pris un coup au morale et la vous me dite tout le contraire j'aimerai tellement vous croire mais y a t'il un texe de loi qui dit clairement ce que vous venez de m'ecrire que je puisse le faire valoir devant la mairie
cordialement
bonjour,
extrait d'une question posée au ministre de l'Intérieur lors d'une séance au Sénat concernant exactement votre situation,
" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain . "
vous trouverez l'intégralité de la question du Sénateur Jean-Louis Masson posée au ministre, et sa réponse sur le lien ci-dessous :
www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910014.html
Ne vous laissez pas faire, et n'hésitez pas à consulter un avocat.
extrait d'une question posée au ministre de l'Intérieur lors d'une séance au Sénat concernant exactement votre situation,
" (...) En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain . "
vous trouverez l'intégralité de la question du Sénateur Jean-Louis Masson posée au ministre, et sa réponse sur le lien ci-dessous :
www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910014.html
Ne vous laissez pas faire, et n'hésitez pas à consulter un avocat.
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