Camion a pizza sur emplacement prive que dit la loi

franckypizza11 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 31 juil. 2014 à 09:14
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 1 août 2014 à 08:27
bonjour a tous
je me permet de vous contacter car je suis face a un probleme qui pourrait mettre fin a mon activite le 7 aout 2014
je viens d'ouvrir un camion a pizza, une remorque pour etre precis, sur un terrain prive a saint marcel sur aude (11) avec l'accord du proprietaire c'etait un terrain constructile declasse par la mairie en terrain agricole mais il reste viailise
l'annee derniere la mairie avait autorise le proprietaire a y installe des commerces ambulants 11 mois dans l'annee et fin d'annee derniere il ont fait expulse un primeur qui y etai installe et cette annee on a le droit d'y reste que 2 mois car il me considere comme de la vente au deballage
l'arguement etait aussi de proteger les commerces sedentaire car il y a deja 2 pizzeria dans la ville mais par contre une remorque de plat asiaique a voulu s'y insalle aussi et ils ont eu le meme delai alors qu'ils sont les seules a faire ca dans la ville
au depart la mairie disait que c'etait a cause aussi du fai que le terrain etait non consructible (alors qu'ils ont declasse ce meme terrain sans en avertir le proprietaire juste avant de vouloir lui racheter une partie de son terrain pour faire un acces a un lotissement en attente justement a cause de ca) comme le proprietaire a une partie de son terrain qui est rester constructible mon proprietaire ma propose de m'y installe mais quand il en a parle a la mairie pas de reponse ecrite mais la mairie a clairement fai comprendre que ca ne serait pas possible
donc ca fait des mois que l'on cherche un texte de loi en notre faveur ou en notre defaveur nous venons de missionner un avocat du commerce a la recherhche d'un exte de loi
si quelqu'un sur ce forum peut nous venir en aide ce sera le bienvenue sachant que le 7 aout je doit parir de ce terrain
cordialement
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2 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
31 juil. 2014 à 13:21
Bonjour,

Bien sûr, qu'il y a matière à faire valoir vos droits.

Si vous êtes installé sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire ou du du président du GIE, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès du maire de la commune. mais une simple une simple déclaration au maire de la commune.
Il y a une condition : votre véhicule, camion ou remorque, doit conserver ses moyens de locomotion. Autrement dit ses roues.

réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994

Vous n'êtes pas soumis à la réglementation des ventes au déballage, qui concerne les ventes exceptionnelles, les liquidations etc...

Si vous avez pris conseil auprès d'un avocat, il ne lui sera pas difficile de vous défendre si vous passez outre le refus du maire.

bon courage et tenez-nous informé .

cdt
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